Entrée en vigueur le 14 février 2009
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L […] X..., étant créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement […] R. 642-36 du Code de commerce, ni l'article R. 642-23 du même Code auquel il renvoie ne précisent l'objet et les effets de la notification de l'ordonnance du juge commissaire autorisant une vente de gré à gré envers quiconque et notamment envers les créanciers inscrits ; […]
Lire la suite…[…] Étant assisté du Greffier Vu là requête qui précède Vu les articles L. 642-18, R. 642-23, R. 642-36, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce Vu le courrier de Maître Y du 4 octobre 2017 Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la' pérsônne de süh gérant Monsieur D E 10 rue des Écoles à […]appelée par lettre recommandée [ avec accusé de réception en date du_160 de 2 Và Pove Le À A3 oui ed Er
[…] Vu les articles L. 642-18, R.642-36 et suivants du code de commerce ; […]
[…] Nous, Serge MOREAU, Juge-Commissaire suppléant à la liquidation judiciaire de Monsieur N L-M, Conception graphique, maquettes, etc […], assisté de Maître Arnauld I, Greffier du Tribunal ; Vu la requête conjointe qui précède émanant de Maître D E, liquidateur et Monsieur L-M N et Madame née F G, son épouse, la pièce annexée et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L. 642-18, L. 642-19 et R. 642-36 du Code de Commerce ; Attendu que par jugement en date du 17 septembre 2012, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur L-M N et désigné Maître D E en qualité de Liquidateur ; Après avoir entendu en leurs observations :