Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré
Article R642-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2009
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
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[…] Hôtel […] VU la promesse d'achat, ci-annexée, VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-18, R. 621-21, R. 642-36 et R. 642-39 du code de commerce, | AUTORISONS la cession des actifs immobiliers dépendant d'un ensemble en copropriété situé à SAINT-ETIENNE, 16 et […], comprenant : & un local à usage d'hôtel aux 3°"° et 47° étage du bâtiment |, desservi par la cage d'escalier B (lot n° 44),
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[…] Avec l'assistance du Greffier, Vu la requête qui précède, La SAS FAM AUTOMOBILES, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur D E, dûment appelé à notre audience du 13 novembre 2013, non comparant. Vu les articles L 642-18, R 642-37-1, R 642-36 du Code de Commerce, Après que l'avis du contrôleur ait été requis, Vu les estimations successives des 23 juillet 2012 et 25 mars 2013 de M e Anne X, notaire, Vu l'avis de valeur du 22 mars 2013 de FRANCE DOMAINE,
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3. Tribunal de commerce de Tours, Rendez-vous devant le juge commissaire, 1er février 2012, n° 2011002934
[…] Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Bien vouloir statuer ce qu'il appartiendra sur cette proposition, Et, si la vente devait être autorisée au profit de la SARL ACSO FRANCE, moyennant le prix net vendeur de 55.000 € Vu les articles R642-23 et R&642-36 du Code de Commerce, Bien vouloir constituer l'exposant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur D X, « AUBERGE DES SPORTS », séquestre du prix de vente, qui aura pour pouvoir au nom de l'acquéreur qui l'aura constitué comme mandataire de réaliser la purge des inscriptions grevant l'immeuble, Bien vouloir ordonner la prise en charge par l'acquéreur des frais de purge, sachant que les frais de mainlevée seront à la charge de la liquidation judiciaire de Monsieur D I « AUBERGE DES SPORTS »,
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