Article R643-2 du Code de commerce

Article R643-1Article R643-3

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. [Brèves] Superprivilège des créances salariales : l'AGS peut recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collectiveAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 24 janvier 2024

2. CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 mars 2023, n° 22/03697Accès limité

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Décisions • 148

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1. Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 20 novembre 2012, n° 2012006254

[…] R 450 692 280 – 2003 B 380 […] Qu'il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ; […] Fait application des articles L643-12 et R643-2] et 643-22 du Code de Commerce et suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 3 juin 2013, n° 2013003257

[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE 2 6 MAI 2013 […] Fonctions auxquelles il a été nommé par jugement de votre Tribunal du 28/02/2012, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER […] Vu l'article L 643-3 du code de commerce, Vu l'article R643-2 du code de commerce Bien vouloir autoriser le paiement provisionnel dont s'agit […] N° 3257 du Rép. O R D O N N A N CE

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2006F02469

[…] Vu les dispositions de l'Article L. 643-3 et R 643-2 du Code de Commerce; […] Tribunal de Commerce de SAINT ETIE Lt ST se M: Rs es EE» < SE as :

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Document parlementaire • 0

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