Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 43
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
[…] Vu l'article L 641-2 et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] — dit que conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement. […] — dit que Monsieur le Greffier mentionnera le présent jugement aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce et le communiquera au débiteur, au liquidateur et au Ministère Public ; […] Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L624-1, L644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, […]
[…] Demandeur (s) : SCP B C 2, […] Représentant (s) : Défendeur (s) : X Y-E 33, […] Représentant (s) : […] R/ 2er / |63o […] — Que la soussignée a déposé l'état de ses comptes, conformément aux dispositions de l'article R. 644-2 du Code de commerce ; […] » Prononcer la clôture de cette liquidation judiciaire en raison de l'insuffisance d'actif, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : […] DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce ; […] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l'état des créances complété par le projet de repartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au […] ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,