Article R661-5 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Décisions48

1Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 15/02437

[…] SUR CE : Il résulte de l'application combinée des articles 899 et 901 du Code de procédure civile qu'en matière contentieuse sauf disposition contraire, la représentation par avocat étant obligatoire, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant. L'article R.661-5 du Code de commerce qui traite de l'appel des jugements rendus en matière de procédure collective le soumet aux modalités de la procédure avec représentation obligatoire. En conséquence la déclaration d'appel formée par la S.A.R.L. MARQUISE EVENTS sans avocat constitué est frappée de nullité. La déclaration d'appel étant l'acte de saisine de la juridiction, du fait de sa nullité, la Cour n'est plus saisie du litige.

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2Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 18 février 2015, n° 2015G00004

[…] En application de l'article R 631-12 du Code de Commerce, je vous notifie le jugement rendu le 18 Février 2015 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, saisi par déclaration de cessation des paiements, ayant statué sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […] — article L.661-1 I du code de commerce : […] — article R 661-3 du code de commerce : le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions. — article R 661-5 du code de commerce : la personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés, doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation,

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3Cour d'appel de Reims, 1er octobre 2013, n° 13/01977Irrecevabilité

[…] le comité d'entreprise a fait assigner au visa de l'article R 661 alinéa 3 du code de commerce la société ODCF et maître Y ès qualités aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 11 juillet 2013. […] — dans tous les cas condamner les intimés à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'article L 661-10 du code de commerce indiquant que 'pour l'application du présent titre les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours' ;Que l'article R 661-5 du même code indique que 'la personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, […]

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