Entrée en vigueur le 26 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
[…] R' 663 -30 – Droit sur répartition Montant réparti : – Un seul créancier: Non 0.00 ' R. 663 -29 – Arrêté d'un plan de cession Actif Réalisé : 0.00 0.00 |Total HT hors débours 2 545.00 [ 1 R. 663 -32 – Frais et débours HT Type Quantité Total 36.94 Nb de feuilles photocopiées 46 13.80 Imprimé RAR 1 0.01 [Nb de feuilles imprimées 110 33.00 Recommandés 1 5.58 Affranchissements 11 6.78 | | {Total HT : | | 2 581.94 {Total TVA : | | 516.39 [Total TTC : | | 3 098.33 […] Vu les articles L. 663 -3, R.663-4 1, R.663 -46 et R.663 […]
[…] HT. à le clôture du dernier exercice 618 541,67 € Total du bilan : 126 328,00 € Nombre de selariés à la date de l'ouverture de ls procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relatives au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de ls procédure : 187 815,88 € (période du 6 AVRIL 2009 au 31 OCTOBRE 2009) période assistance de 0 à 150.000 euros : 2% 3000,00 de 150.001 à 187.815 euros: 1% 378,15 3378, […] Le Commis-Greffier, R. […] 4 613,41
[…] — Que l'article 18-1 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par l'article 99 du décret n 2004-518 du 10 juin 2004, repris à l'article R.663-41 du code de commerce, a fixé le seuil mentionné à l'article L 663-3 du code de commerce à la somme de 1 500 €, […] Vu les articles L 663-3 du code de commerce et 18-1 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par l'article 99 du décret n 2004-518 du 10 juin 2004, repris à l'article R.663-4] du code de commerce, […] ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. […] La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. […] La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. […] Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, […]
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