Article R663-28 du Code de commerce

Article R663-27-1

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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Décisions • 273

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 16 mars 2011, n° 2008C50484

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 95.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 950,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 300, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 1415.71 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 713.21 Frais et débours taxables 0,00 TOTAL H.T. 5973, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 9 mars 2011, n° 2010C01564

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 0,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0,00 Frais et débours taxables 0, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 3 février 2011, n° 2009C00881

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 510.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 580,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 600.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0.00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0, […]

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