Entrée en vigueur le 19 septembre 1986
Est créé par : Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] - Article R. 49 -7 .................................................................................................................................. 11 - Article R. 49 -8 .................................................................................................................................. 11 - […] Crim., […] R.49 -4 et R. 49 -6-1 du code de procédure pénal […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04-025 […] 4. Considérant, s'agissant de l'infraction du 10 avril 2015, qu'il résulte du procès-verbal électronique signé par l'intéressé que celui-ci a bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale : « La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. » ; qu'aux termes de l'article 530, 3 e alinéa : « La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. » ;
Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée […] Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § 1 du code de la route, article R. 413-14 § 1, alinéa 2, du code de la route ;
[…] — la réclamation adressée à l'officier du ministère public est irrecevable dés lors qu'elle n'a pas été accompagnée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée tel que prévu par les dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; […] Vu la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 4. […]
[…] précisent les modalités de la constatation par le ministère public de la majoration de plein droit des amendes forfaitaires. L'article R. 49 -5 du CPP prévoit que la majoration de plein droit des amendes forfaitaires est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire. […] les mentions prévues par l'article R. 49 -5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. […] L'article R. 49 -8 du code de procédure pénale […]
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