Article R49-4 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 19 septembre 1986

Commentaires11

1Commentaire de la décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, M. Mohamed D. [Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée]
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2015

[…] précisent les modalités de la constatation par le ministère public de la majoration de plein droit des amendes forfaitaires. L'article R. 49 -5 du CPP prévoit que la majoration de plein droit des amendes forfaitaires est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire. […] les mentions prévues par l'article R. 49 -5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. […] L'article R. 49 -8 du code de procédure pénale […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2015-467 QPC - Réclamation amende forfaitaire
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2015

[…] - Article R. 49 -7 .................................................................................................................................. 11 - Article R. 49 -8 .................................................................................................................................. 11 - […] Crim., […] R.49 -4 et R. 49 -6-1 du code de procédure pénal […]

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3Le juge administratif et l'officier du ministère public face à la réalité de l'infraction au Code de la routeAccès limité
Céline Chamot · Gazette du Palais · 22 mai 2014
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Décisions14

1Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 2016, n° 1600601Annulation

[…] 49-04-01-04-025 […] 4. Considérant, s'agissant de l'infraction du 10 avril 2015, qu'il résulte du procès-verbal électronique signé par l'intéressé que celui-ci a bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale : « La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. » ; qu'aux termes de l'article 530, 3 e alinéa : « La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. » ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletinRejet

Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée […] Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § 1 du code de la route, article R. 413-14 § 1, alinéa 2, du code de la route ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 1403210Rejet

[…] — la réclamation adressée à l'officier du ministère public est irrecevable dés lors qu'elle n'a pas été accompagnée de l'avis de l'amende forfaitaire majorée tel que prévu par les dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; […] Vu la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 4. […]

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