Entrée en vigueur le 21 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 9
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
Celui-ci s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 713-28, […] ainsi que sur celles de l'article R. 713-29, […] par application de la règle de droit commun fixée par l'article R. 811-10 du code de justice administrative, auxquelles aucune disposition ne déroge s'agissant des élections aux chambres de commerce. Nous pouvons donc en venir à la question de fond : quelle interprétation convient-il de donner aux dispositions précitées de l'article R. 713-28 du code de commerce ? 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'interprétation « orthodoxe » de l'article R. 713-28 est donc la plus opportune : elle met fin au mandat de l'élu lorsque la cour a statué, […]
Lire la suite…L'article 10 complète l'article L. 128-2 du Code de commerce afin de permettre l'accès des services des chambres de métiers et de l'artisanat aux informations et aux données figurant au fichier des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de tenue du répertoire des métiers. […] La disposition adapte en conséquence l'article L. 752-17 du Code de commerce relatif à la saisine de la CNAC dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. […] par un reclassement au niveau législatif, d'une disposition prévue à l'article R. 713-28 du Code de commerce. La disposition correspondante pour les chambres de métiers et de l'artisanat est créée par l'article 28. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 28-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] qu'aux termes de l'article R. 713-28 du même code : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, […]
[…] 28 -06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R . 119 à R . 122 du code électoral » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713 -1 du code de commerce : « I.-Les membres des chambres de commerce et […]
[…] Audience du 5 janvier 2017 Lecture du 20 janvier 2017 ___________ 28-06-01 C […] B est dépourvu d'intérêt à agir puisqu'il expose que sa qualité à agir réside dans sa qualité de candidat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 713-28 du code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-7 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] qu'aux termes de l'article R. 711-72 du code de commerce : « L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. […]
.] 🌍 Modification article R713-28 du Code de commerce (2025-06-20) ( Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 , et R . 119 à R . 122 du code électoral. […] le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R . 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. […] L'appel est formé dans […]
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