Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
Une protestation remise au service postal en temps utile n'est pas tardive L'article R. 119 du code électoral impose que les réclamations contre les opérations électorales soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l'élection, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les protestations pouvant également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. […] Le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, le Conseil d'État statue immédiatement sur la protestation. […]
Lire la suite…Une protestation remise au service postal en temps utile n'est pas tardive L'article R. 119 du code électoral impose que les réclamations contre les opérations électorales soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l'élection, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les protestations pouvant également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. […] Le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, le Conseil d'État statue immédiatement sur la protestation. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral. […] 1. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
[…] en date du 26 avril 2011, aux termes de laquelle le conseil municipal a décidé de procéder au renouvellement de ses délégués auprès de la communauté d'agglomération Terre de France ; qu'une telle délibération, qui se distingue des opérations électorales qui l'ont suivie et dont seul le résultat aurait pu faire l'objet d'une protestation au sens de l'article R. 119 du code électoral, ne comporte, en elle-même, […] est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] et de l'Artisanat de la Guyane AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me M… H… C… Y…-R… et autres […] - la demande est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 119 du code électoral qui impose aux protestataires, qui ont formé un recours, de déposer à la préfecture, préalablement ou dans le même délai, leur réclamation contre les opérations électorales ;
[…] a été consignée au procès-verbal et adressée au préfet de Corse qui, en application de l'article R. 119 du code électoral : « [l'a] fait enregistrer au greffe du tribunal administratif [TA] » de Bastia le 19 mars 2026. […] L'article L. 71 du code électoral prévoit que : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » et l'article R. 72 précise que : « Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet (…) ». 1 Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. 2 Art. […]
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