Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.
Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
[…] est commerciale par la forme et par son activité et avait dès lors la qualité d'électeur au regard des dispositions du a) du 2° de l'article L.713-1 du code de commerce ; […] qu'à défaut de recours dans les délais prévus à l'article R.713-60 du code de commerce, l'élection de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral (…) Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. » ;
[…] aux termes de l'article L. 713 -14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ». Aux termes de l'article R. 713 -4 du même code : « Tout électeur peut présenter, […] les I et II de l'article R . 17 et aux articles R […]