Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que “les dispositions de l'article L. 721-3 (et non 723-1) du code de commerce fixant la compétence des tribunaux de commerce doivent être regardées comme revêtant un caractère d'ordre public dès lors qu'elles sont édictées dans le cadre de l'organisation judiciaire et pour une meilleure administration de la justice.” […] La personne physique commerçante La qualité de commerçant est définie par le code de commerce à l'article L. 121-1 du code de commerce qui prévoit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». […]
Lire la suite…L. 723-3, R. 723-1 à R. 723-4 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 janvier 2021, la Sas E F, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce et des articles 32-1 et 46 du Code de procédure civile, de : […] En vertu des dispositions de l'article L 723-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
[…] SELARL [L] [Z] en la personne de Me [Z] [J] - […] [Adresse 3] […] Vu les articles L441-10, L723-3 et D44 1-5 du Code de commerce, Vu les articles 1703, 1104, 1342-2, 7343-2 et 1353 du Code civil, […] * Tenant le caractère libératoire du paiement effectué le 01/03/2023 par la SASP [Localité 2] [Localité 6] d'un montant de 7 560 €,
[…] JUGEMENT DU 24/03/2014 […] — Vu les dispositions de l'article L723-3 du code de commerce, […] 3 – Sur les autres demandes :