Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7
I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :
1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;
2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de commerce en métropole sont applicables, sans majoration, […] Pour un certain nombre de professions, des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444-58, R. 444-68 et R. 444-7 – prévoient que les émoluments sont majorés dans certains départements d'outre- mer. […] - 20 % Guyane 7 308 839 € 5 847 071 € 1 461 768 € 3 142 465 €
[…] • Modifier la rédaction de l'article R. 444-9 de la manière suivante : « (…) Ces tarifs ne peuvent être révisés avant le terme de la période de référence qu'à l'occasion de l'introduction de nouveaux actes, formalités ou services et qu'en ce qui les concerne ». c) Notion de proportionnalité 142. […] codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. 25. […] 30 euros hors taxes par l'article R. 743-142 du code de commerce. 26. […] un émolument de 2 taux de base pour diligences de transmission à l'INPI. 29. L'article R.743-140 du code de commerce précise que les diligences de transmission d'acte par voie électronique sécurisée (INFOGREFFE°) sont rémunérées à raison d'1, […]
[…] La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […] Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, […] En application des dispositions combinées du tableau II de l'annexe à laquelle renvoie l'article R. 743-140 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, et de l'article R. 743-142 du même code, également dans sa rédaction applicable, […]
Aux termes de l'article R 123-237 du Code de commerce toute personne immatriculée indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D 123-235 du code de commerce sur ses factures, […] tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. […] Cependant les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l'article R 743 -140 du Code de commerce ) effectivement supportés […]
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