Article R743-142 du Code de commerce
Article R743-141Article R743-142-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

1. ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de commerce en métropole sont applicables, sans majoration, aux prestations rendues par les greffiers fonctionnaires dans les tribunaux mixtes de commerce. […] Pour un certain nombre de professions, des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444-58, R. 444-68 et R. 444-7 – prévoient que les émoluments sont majorés dans certains départements d'outre- mer. […]

 Lire la suite…

2. ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

[…] 12 Articles R. 444-9 et suivants du code de commerce. 13 Article R. 444-10 du code de commerce. 14 Article R. 444-11 du code de commerce. 15 […] Les émoluments en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. 25. Les émoluments principaux sont déterminés, pour chaque acte ou procédure considérée, par application d'une pondération (multiple ou sous-multiple), à un taux de base fixé à 1,30 euros hors taxes par l'article R. 743-142 du code de commerce. 26. […]

 Lire la suite…

3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 septembre 2022, 20MA02786Annulation

[…] La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […] Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, […] En application des dispositions combinées du tableau II de l'annexe à laquelle renvoie l'article R. 743-140 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, et de l'article R. 743-142 du même code, également dans sa rédaction applicable, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48