Dans son arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 24-20.377), la troisième chambre civile précise en effet qu'il résulte des articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce qu'un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et qu'il agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer des fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d'administration provisoire

Elle rappelle que l'article R. 814-83 du Code de commerce prévoit que lorsque le tribunal nomme une société, il désigne un associé pour la représenter dans l'exécution de la mission confiée. Elle rappelle également que l'article R. 814-84 du même code interdit à un administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société d'exercer sa profession à titre individuel. […]