Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Régi par les articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-21-1 du code de commerce. […] Le contentieux relève du tribunal judiciaire — compétence retenue pour tous les mandataires de justice sur le fondement du droit commun, renforcée par l'article R. 662-3 du code de commerce pour ceux qui interviennent dans le cadre du livre VI du code de commerce. […] Les articles R. 814-84 à R. 814-86 du code de commerce imposent à l'associé d'une société d'exercice de consacrer toute son activité à la société et d'exercer ses fonctions au nom de la société. […]
Lire la suite…C…, associé unique de la SCP […] , avait été désigné liquidateur judiciaire de la société Simes, ce dont il résultait que la mission de mandataire judiciaire avait été confiée à la SCP […] en application des articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, en a exactement déduit que la SCP E… C… avait qualité à agir ; […]
Lire la suite…[…] Juges : M. G. CHARLES M. R. LABONNE […] Vu les articles R. 814-84 et suivants du Code de Commerce prévoyant qu'un Administrateur Judiciaire ou un Mandataire Judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme ,
[…] Juges : M. G. CHARLES M. R. LABONNE […] Vu les articles R. 814-84 et suivants du Code de Commerce prévoyant qu'un Administrateur Judiciaire ou un Mandataire Judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme ;
[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (ll) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […]
Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] que les associés doivent consacrer toute leur activité professionnelle à la société, et que chacun d'eux exerce ses fonctions au nom de la société (articles R. 814-84 à R. 814-86). […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […]
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