Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Elle vise les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce. […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au visa des articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce. […] La Haute juridiction rappelle d'abord le contenu de ces dispositions réglementaires : « Lorsque le tribunal nomme une société, […] quelle qu'en soit la forme. » (Article R. 814 […] -84 du code de commerce) De ces textes, la Cour de cassation tire une règle claire : un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société.
Lire la suite…[…] Juges : M. G. CHARLES M. R. LABONNE […] Vu les articles R. 814-84 et suivants du Code de Commerce prévoyant qu'un Administrateur Judiciaire ou un Mandataire Judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme ,
[…] Juges : M. G. CHARLES M. R. LABONNE […] Vu les articles R. 814-84 et suivants du Code de Commerce prévoyant qu'un Administrateur Judiciaire ou un Mandataire Judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, qu'elle qu'en soit la forme ;
[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (ll) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […]
Elle rappelle que l'article R. 814-83 du Code de commerce prévoit que lorsque le tribunal nomme une société, il désigne un associé pour la représenter dans l'exécution de la mission confiée. Elle rappelle également que l'article R. 814-84 du même code interdit à un administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société d'exercer sa profession à titre individuel. […]
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