Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.
[…] Article R. 822 32 […] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] L. 822-1-1 5° du CoAM AM commerce et l'article 4 du décret du 12 août 1969 [AMvenu article R. 822-3 du […] 3 […] Déclarations AM la direction 03-mai-07 13-mai-07 07-mai-07 ISA 580 […] Changements comptables 0 3 - m a i - 0 7 1 3 - m a i - 0 7 0 7 - m a i - 0 7 F F […] 19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application AM textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes. Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. […]. 822-94 du coAM AM commerce. […] R.821-6 du coAM AM commerce.
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, […] / 3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ; […] Aux termes de l'article A. 822-8-1 du même code : » Des commissions d'examen, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, notamment lorsque le professionnel s'abstient de révéler les faits délictueux dont il a connaissance à l'occasion. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-4, R. 822-22, A. 822-28-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9, R. 822-12 du Code de commerce. […]
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