Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article.
Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.
La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour aller plus loin : articles L. 822-1 et L. 822-1-1 du Code du commerce. […] Pour aller plus loin : articles 63 et suivants. du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Le CAFCAC comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont les modalités sont prévues à l'article A. 822-1 du Code de commerce. Pour aller plus loin : articles R. 822-2 et suivants du Code de commerce ; […] L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9 et R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] R. 822 -3, […] / 2 ° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article A. 822 -8-1 du même code : » Des commissions d'examen, […] Aux termes de l'article R […]
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, notamment lorsque le professionnel s'abstient de révéler les faits délictueux dont il a connaissance à l'occasion. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-4, R. 822-22, A. 822-28-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9, R. 822-12 du Code de commerce. […]
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