Article R921-2 du Code de commerce
Article R921-1Article R921-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 2112644Rejet

[…] car si elle est entachée de certaines erreurs, le détail du chiffre d'affaires des marchandises exportées ressort des listes et bordereaux annexés à la comptabilité, conformément à l'article 921-2 du plan comptable général ; […] 2. Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Aux termes de l'article R.57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. […]

 Lire la suite…

[…] Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2, 921-3, 921-4, 922-1 et 922-2 du plan comptable général, le service a relevé qu'en dépit du caractère régulier de la comptabilité présentée, des éléments de fait permettent d'en contester la valeur sincère et probante.

 Lire la suite…

[…] dans le cadre des traitements informatiques, des fichiers détaillés incluant pour chaque jour le code article, le libellé produit, […] la quantité finale en fin de journée et les mouvements de stock hors approvisionnements, ces fichiers ne peuvent pallier l'absence de l'inventaire physique prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce, […] que cette validation annuelle contrevenait à l'article 921-2 du plan comptable général selon lequel les écritures des journaux doivent être récapitulés au livre journal au jour le jour ou, […] de nombreuses lignes (3 419 lignes sur 11 576 en 2015 et 2 489 lignes sur 11 677 en 2016) ne comportaient aucune référence à une pièce justificative (mention « NS ») et que, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).