Article R952-1 du Code de commerce
Article R951-4Article R952-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2017 par voie électronique, M. E – R X demande au tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de : […] Le chantier naval Despuig et son assureur opposent la prescription à M. X en se référant à la seule consultation de M. S T, lequel conclut à l'application des dispositions du code de commerce de 1885, plus particulièrement son article 952.1 dont il déduit que les actions en raison des services ou des travaux pour réparer des navires sont prescrites à l'expiration d'un délai d'un an. […] 1:

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