Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Article R232-5 du Code de commerce Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. […] Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. […] Article R232-4 du Code de commerce Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 15, 16, 17, 18-3, 18-6 (10° et 11°) , 18-13 et 18-14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 194 7, modifiée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ; […] Tous les documents et rapports qu'elles établissent conformément aux prescriptions de l'article L. 232-2 du Code de commerce. Cette transmission doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle ces documents et rapports sont communiqués aux commissaires aux comptes et au comité d'entreprise en application de l'article R. 232-6 du Code de commerce ;
Il reçoit également, le cas échéant, communication des documents de gestion prévisionnels (articles L. 2312-25 précité et R. 232-6 et R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, R. 232-6 précité, R. 232-4 du code de commerce), […] en cas de mise en jeu par le commissaire aux comptes de la procédure d'alerte sur “des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, communication de la réponse du président ou de l'organe de direction (articles L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
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