Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R234-5 du Code de commerce Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. […]
Lire la suite…[…] Les comptes font également apparaître pour 2016 une baisse du chiffre d'affaire de 2 millions d'euros (2 869 394 en 2016 contre 4 871 429 en 2015 et 5 500 000 en 2014), un résultat d'exploitation négatif de – 1 482 987 euros (- 204 885 en 2015) ainsi que des fonds propres diminués de plus de 1 400 000 euros de 2016 à 2017. En outre, ces constats ont conduit le commissaire aux comptes à consulter à nouveau l'entreprise le 5 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'alerte conformément aux articles L. 234-2 et R. 234-5 du code du commerce, déjà engagée en septembre 2016. […]
[…] Y E, le Commissaire aux comptes de la société LA VIERGE, ayant relevé des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société, a déclenché une procédure d'alerte conformément aux dispositions de l'article L.234-2 du code de commerce. […] 5) […] Monsieur B _ Z, en demande, soutient que LA FINANCIÈRE DE RENNES n'a pas respecté les règles applicables à la procédure d'augmentation de capital prévues aux articles L.225-135, R.225-114 et R.225-115 du code de commerce. […] N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R.234-5 du code de commerce, j'ai invité votre Président à convoquer cette assemblée générale »;
[…] 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce […] D'ailleurs les articles R 234-1 et suivants ( ' De la procédure d'alerte ' ) prévoit des formes particulières d'envoi et de réception, tous les articles exigeant des lettres avec accusé de réception :
Il reçoit également, le cas échéant, communication des documents de gestion prévisionnels (articles L. 2312-25 précité et R. 232-6 et R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, […] au dirigeant de lui fournir des explications (articles L. 2312-63 du code du travail et L. 234-3 du code de commerce). […] Il reçoit, en cas de mise en jeu par le commissaire aux comptes de la procédure d'alerte sur “des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, communication de la réponse du président ou de l'organe de direction (articles L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
Lire la suite…