Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-15.244, Publié au bulletin
CA Metz 9 mars 1999
>
CASS
Rejet 5 juillet 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Liberté de la preuve en matière de divorce

    La cour a estimé que la remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut au témoignage prohibé par la loi, justifiant ainsi l'écartement des lettres.

  • Rejeté
    Connaissance de l'infidélité

    La cour a jugé que la connaissance de l'infidélité ne justifiait pas la demande de divorce, car elle a retenu qu'il y avait eu réconciliation des époux depuis les faits litigieux.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1[Jurisprudence] La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, constitue un témoignage prohibé par la loiAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 juil. 2001, n° 99-15.244, Bull. 2001 II N° 129 p. 86
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-15244
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 II N° 129 p. 86
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 9 mars 1999
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 19/01/1983, Bulletin 1983, II, n° 12, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 205
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044856
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-15.244, Publié au bulletin