Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.
Article R236 -14 du Code de commerce Un projet commun de fusion est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière. […] Article R236-16 du Code de commerce Le rapport de l'organe de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236 -27 par chaque société participante explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, […]
Lire la suite…[…] E.U.R.L. VERT BTP, dont le siège social est sis [Adresse 16] […] Vu les articles 236-1, 236-3 et 236-16 à 236-22 du code de commerce ;