Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 65
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, 2°, […] Cela inclut les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat et des explications sur leur pertinence et leur justification (Code de commerce, art. L. 236-37 nouveau). […] Cette dernière a prévu des régimes juridiques complet pour chaque mode de restructuration envisagée (fusion, […] Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, […] par renvoi, les règles prévues pour les fusions de droit interne (art. L.236-6-1 à L.236-17 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Les fusions transfrontalières de sociétés commerciales européennes furent coordonnées, dès 2005, par une directive européenne, transposée dans le code de commerce avec l'ajout d'une section alors intitulée « dispositions particulières aux fusions transfrontalières ». Il s'agissait, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, […] et pour dépoussiérer l'ensemble des dispositions du Code de commerce traitant « de la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs » aux articles L.236-1 à L.236-17). […] Le code de commerce est désormais structuré, en son chapitre VI, renommé, avec 4 sections, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 225-231 du code de commerce, issue d'une section relative au « contrôle des […] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]
[…] L'article L227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. »
[…] L'article L. 227-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. »
Legalstart vous explique tout dans cet article complet. […] Cette opération complexe est encadrée par la loi (articles L236-1 à L236-17 du Code de commerce). […] Cette procédure, complexe et encadrée par le Code de commerce, vise à sécuriser l'opération pour les associés, les créanciers et les salariés. Évaluation de la valeur Avant de procéder à une fusion, l'évaluation de la valeur de chaque société est une étape essentielle. […]
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