Article R236-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.

Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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1. [Brèves] Fusions transfrontalières : publication des dispositions réglementaires rendant, désormais, possible leur réalisationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

R. 236-15 du code de commerce). […] L'avis doit contenir les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, […] pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.123-237 du code de commerce (il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235 et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée […] ) ; le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 du code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, […]

3. Des fusions transfrontalières

gerantdesarl.com

[…] Article R236-15 du Code de commerce Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, […] un avis relatif au projet de fusion transfrontalière. […] Article R236 -17 du Code de commerce Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 236 -29. Article L236-30 du Code de commerce […]

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