Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […] C'est pourquoi la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 avait pour objectif de transposer la directive 2005/56/CE en droit français, et notamment son article 12 précité en le codifiant à l'article L.236-31 du Code de commerce. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […] C'est pourquoi la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 avait pour objectif de transposer la directive 2005/56/CE en droit français, et notamment son article 12 précité en le codifiant à l'article L.236-31 du Code de commerce. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2020, M. C a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition. […] Ainsi, il fait valoir que ce n'est pas le vote qui est contesté, mais certaines des modalités de la fusion, décisions qui relèvent exclusivement des dirigeants seuls habilités à 'arrêter' un projet commun de fusion conformément à l'article R. 236-14 du code de commerce. […] Elle précise qu'il ressort des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce que les fusions sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne rentrent pas dans le champ de l'expertise de gestion.
[…] Les explications ont été fournies le 14 Mai 2014 par M e PICOT / Cabinet de M e Y BENAIS pour SAS AMBEXCO M e PERIER / SB AVOCATS pour : […] En application de l'article 236-14 du Code de Commerce, […] Vu l'article 442-6, I-5 et R.236-8 du Code de Commerce,
[…] — le 14 janvier 2010, aux fins de préciser la fin de leurs relations commerciales, notamment la fin de l'autorisation de découvert à l'issue du délai de préavis légal, […] — qu'à cette occasion, la banque ne justifie pas avoir exercé son droit d'opposition en application de l'article 236-14 du code de commerce.
R.236-30, II, créé par le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023). […] La réforme de la procédure des fusions transfrontalières Rappelons, en premier lieu, qu'un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération (en ce sens, l'art. R. 236-14 ancien et l'art. R. 236-21 nouveau du Code de commerce). […] Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, 2°, 13° et 14°, nouveau) six nouveaux éléments. […] L. 236-37 nouveau).
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