Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements / Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Article A123-83 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version07/04/2022
Entrée en vigueur le 7 avril 2022
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
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