Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 325-13 du code de la route, « le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». […] L'article R. 325-20 du même code précise que « si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, […] le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, […] le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code. () ».
[…] Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route. […] Les mesures ordonnées par la commune, portant sur des véhicules accidentés du fait d'une catastrophe naturelle, ne relèvent pas de l'article L. 325-1 du code de la route sur l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, mais mettent en œuvre les pouvoirs de police administrative générale que le maire tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales cités au point 4. […] 13. […]
[…] 4° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […] - de la facture CLP06/08/015 du 31 août 2006 pour son montant total HT de 13 697,11 euros, soit 16 436,53 euros TTC ;
En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, […]
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