Entrée en vigueur le 23 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-311 du 20 mars 2009 - art. 1
I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.
[…] N° G 14-85.324 FS-D […] « 3°) alors que les articles L. 450-5 et D. 450-3 du code de commerce visent spécifiquement le cas où le ministre déclenche des investigations de sorte qu'en écartant l'application de ces textes par la considération incompréhensible « que le ministre de l'économie exerçait ses propres pouvoirs d'enquête », le premier président use d'un motif totalement inopérant en violation des textes susvisés ; […] qu'en effet le premier juge énumère dans le détail les pièces annexées à la requête et recueillies en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce ; qu'il précise et a vérifié comme à présent nous-mêmes, […]
[…] [Adresse 3] […] D. La clause 10 des contrats de distribution relative à la promotion des ventes […] ' à titre principal, de juger que la décision attaquée est affectée d'un vice de procédure résultant de la nullité de la saisine n° 18-SO-02, décidée sur proposition du rapporteur général en dehors du délai impératif posé par les articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-3 II du code de commerce, de juger que la décision attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense et, en conséquence, d'annuler la décision attaquée ;
[…] 8°/ que lorsque les conditions de l'article L. 464-9 du code de commerce sont réunies, […] que dans la mesure où elle est informée préalablement de la procédure en cours conformément à l'article D. 450-3 du code de commerce et peut décider de se saisir des faits, […] « lorsque des entreprises ont échangé des informations confidentielles entre elles » pour répondre à un appel d' offres dans le cadre d'un projet de contrat de sous-traitance, […] devenus les articles L. 2193-3 et L. 2193-4 du code de la commande publique ; […] les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, […]