Article D450-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2009

Entrée en vigueur le 23 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-311 du 20 mars 2009 - art. 1

I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 mars 2009
1 texte cite l'article

Commentaires8


1L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.
Gouache Avocats · 21 mars 2024

Par une première décision du 11 décembre 2023 (n°23-D- […] 12), l'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Mariage Frères pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, par la mise en œuvre pendant près de 15 ans, […] elle écarte le grief d'irrecevabilité de la saisine d'office de l'Autorité, au motif que l'article D450-3 du code de commerce n'était pas prescrit à peine de dessaisissement ou d'irrégularité de la procédure ; elle écarte également toute atteinte au principe de loyauté et d'impartialité dans le cadre de l'instruction, […]

 Lire la suite…

2Flash-concurrence-15novembre2021
Vogel & Vogel · 15 novembre 2021

Les délais que l'article D. 450-3 du Code de commerce octroie à l'Autorité de la concurrence pour se saisir d'office ne sont pas prescrits à peine de dessaisissement ou d'irrégularité de la procédure, de sorte que leur dépassement ne saurait priver les entreprises mises en cause d'une quelconque garantie. […]

 Lire la suite…

3Flash-concurrence-15novembre2021
Vogel & Vogel · 15 novembre 2021

Les délais que l'article D. 450-3 du Code de commerce octroie à l'Autorité de la concurrence pour se saisir d'office ne sont pas prescrits à peine de dessaisissement ou d'irrégularité de la procédure, de sorte que leur dépassement ne saurait priver les entreprises mises en cause d'une quelconque garantie. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1ADLC, Décision 21-D-26 du 08 novembre 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

[…] Seront successivement examinés la procédure (A), l'applicabilité du droit de l'Union (B), le marché pertinent (C), le bien-fondé des griefs notifiés (D), l'imputabilité des pratiques (E) et les sanctions (F). […] Ils allèguent que, dans la mesure où il s'est écoulé plus de deux mois entre la transmission des pièces de la procédure et la décision de saisine d'office, l'Autorité a méconnu le délai de deux mois prévu par l'article D. 450-3 du code de commerce, ce qui devrait entraîner l'annulation de ladite décision. […]

 Lire la suite…
  • Distributeur·
  • Thé·
  • Côte·
  • Prix·
  • Contrat de distribution·
  • Vente en ligne·
  • Revendeur·
  • Restriction·
  • Concurrence·
  • Clause

2ADLC, Décision 23-D-12 du 11 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

[…] Seront successivement présentés la procédure (A), le secteur d'activité (B), les entreprises concernées (C) et les pratiques relevées (D). […] « DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité »), en application de l'article D. 450-3 du code de commerce, un rapport administratif d'enquête du 16 mai 2019 (ci-après, le « RAE »), […] Produits électroniques grand public ; décisions n° 01-D-41 du 11 juillet 2001 relative aux titres restaurant et de titres emploi-service , n° 02-D-57 du 19 septembre 2002 relative aux roulements à billes ; n° 03-D-36 du 29 juillet 2003 relative aux fraises dans le Sud-Ouest ; n° 06-D-03 du 9 mars 2006, n° 06-D-13 du 6 juin 2006, […]

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Vente en ligne·
  • Distributeur·
  • Revendeur·
  • Thé·
  • Côte·
  • Restriction·
  • Internet·
  • Distribution·
  • Concurrence

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 mars 2023, n° 21/06028
Confirmation

[…] et en tout état de cause, que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui (TUE, 8 juillet 2008, T-54/03, Lafarge / Commission). […] 71.Par ailleurs, dans la mesure où l'Autorité est informée préalablement de la procédure en cours, conformément à l'article D. 450-3 du code de commerce, et peut décider de se saisir des faits, la possibilité offerte au ministre chargé de l'économie de transiger avec la seule filiale d'un groupe de taille nationale, voire mondiale, […]

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Société mère·
  • Filiale·
  • Appel d'offres·
  • Sous-traitance·
  • Présomption·
  • Concurrence·
  • Économie·
  • Échange d'information·
  • Marches
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).