Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-24.481 « Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; […] qualité, quantité […] Quelques années plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire, en application de l'article L. 680-1 du code de commerce, à raison de son activité professionnelle. […]
Lire la suite…Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié, état descriptif des bien affectés etc
Lire la suite…[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants et L 680-1 à L 680-7 du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621- 3 et R 631-20 du Code de Commerce,
[…] 1 convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,
[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680- 1 L 680-7 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidati iciaire, […] Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 680-1 à L 680-7 du Code de commerce,