Doctrine Logo

Article L680-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
1 texte cite l'article

Commentaires


1EIRL : le dépôt d’une déclaration d’affectation sans aucune mention des éléments affectés à l’activité justifie la réunion des patrimoines
www.actu-juridique.fr · 14 mai 2018

[…] Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; […]

 Lire la suite…

2Eirl et procédures collectives
www.ekibatavocat.com · 15 avril 2018

Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] Les rédacteurs de l'ordonnance de 2010 ont souhaité aller plus loin, notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié

 Lire la suite…

3Retour sur la déclaration d’affectation du patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
www.actu-juridique.fr · 9 avril 2018

[…] Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu […] 680-1 du Code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M. X étant désigné liquidateur ; qu'invoquant l'absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l'entrepreneur à cette activité, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 8 juillet 2015, n° 2015P00774

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

 Lire la suite…
  • Pneumatique·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Mécanique générale·
  • Liquidation judiciaire·
  • Vente de véhicules·
  • Procédure simplifiée·
  • Vente·
  • Actif·
  • Achat

2Tribunal de commerce de Vienne, 10 novembre 2017, n° 2017F01290

[…] Attendu que Monsieur Z A B exerce une activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée et que seront applicables à la procédure les articles L.680-1 à L.680-7 du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Redressement judiciaire·
  • Ouverture·
  • Activité·
  • Livre·
  • Vienne·
  • Délai·
  • Juge-commissaire·
  • Inventaire

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 décembre 2013, n° 2013P01541

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Délai·
  • Chambre du conseil·
  • Actif·
  • Redressement·
  • Employé·
  • Salarié·
  • Clôture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.