Devant nous, Madame Marie SALORD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Monsieur Frédéric RAVAUD, greffier ;

En présence de Monsieur Z A interprète en langue wolof, serment prêté

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 30 août 2011, notifiée le 30 août 2011 à Paris

Vu la décision écrite motivée en date du 30 août 2011 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 30 août 2011 à 13h45

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 04 Septembre 2011 à 13h45

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de X et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

[…]

né le […] à LIBREVILLE

de nationalité Gabonnaise

Sans domicile connu

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e DREAU son conseil commis d’office

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de X (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l’incident est joint au fond ;

Après avoir entendu M^e MATHIEU, conseil du préfet de police et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.

Sur les conclusions de Nullité :

Vu les conclusions de nullité fondées sur la notification tardive des droits en garde à vue 5h30 après l’interpellation de M. LOU.

Attendu que M. LOU a été interpellé à 15h15 quai branly dans le cadre d’un contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la république.

Que celui-ci ne parlant par le français les services de police ont sollicité un interprète.

Attendu qu’il ressort de la procédure que cet interprète n’a été requis qu’à 18h30, soit plus de trois heures après l’interpellation de M. LOU. Que cette durée excessive ne s’explique par aucun élément du dossier et qu’elle a empêché l’intéressé d’exercer ses droits en garde à vue, ce qui lui a nécessairement causé un grief.

Attendu qu’il convient en conséquence d’annuler la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— CONSTATONS l’irrégularité de la procédure

— DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 04 Septembre 2011, à 11h37

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République