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Article R526-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2022, n° 21/05928
Infirmation

[…] il était précisé que l'enseigne serait « le Fournil d'[Localité 6] » et que le nom commercial serait « le Fournil d'[Localité 6] » . L'article L 526 -13 du code de Commerce dispose notamment que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissent de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et l'article R 526 - 11 du code précité dispose notamment que ce compte bancaire doit contenir dans son intitulé les […]

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