Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
[…] » . L'article L 526 -13 du code de Commerce dispose notamment que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissent de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et l'article R 526 -11 du code précité dispose notamment que ce compte bancaire doit contenir dans son intitulé les mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou les initiales « EIRL » .L'extrait de compte produit aux débats en date du 31 juillet 2020 mentionne l'intitulé « [I] [W] au Fournil d'[Localité 6] » sans les mentions énoncées par l'article R 526-11 […]
[…] pour un montant de 11 867, […] L'article R526-11 du code de commerce dispose que chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2o de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou les initiales: « EIRL ». […] une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L.526-22 du code de commerce. […] La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.