Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 24
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
[…] « Ordonner à Monsieur Z X en sa qualité d'entrepreneur individuel le remboursement de la créance de PARIS HABITAT – OPH qui s'élève à 250.148,96 € au 12 septembre 2012 (à parfaire) ; […] + dit que sur l'inopposabilité de la déclaration d'affectation à l'égard de PARIS HABITAT-OPH, elle concerne son fait générateur et rappelle les dispositions de l'article L.526-12 alinéas 1 à 4 du Code de commerce: « La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt … les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. […]
[…] la SELARL MI SYNERGIE, en qualité de liquidateur de Monsieur Y, a fair assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir, sur le fondement des articles 517 et 518 du code civil, L. 526-6 et suivants, L. 621-2, L. 653-1 et suivant du code de commerce: […] 621-2, alinéa 3, du code de commerce, dire et juger Monsieur X Y responsable du passif de la procédure sur la totalité de ses biens et droits conformément aux dispositions de l'article 526-12, alinéa 7, du code de commerce,