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Article R526-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 4

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

Lorsque la déclaration ou le dépôt est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires


1Le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) est créé
Gilles Huvelin · blogavocat · 11 janvier 2011

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, autres que les commerçants, les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. […] […] La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. R. 526-20). […] R. 526-5).

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2Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL)
Parabellum

Selon l'art. […] R. 526-3. nouveau du Code de commerce, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : […] La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. […] R. 526-20).

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