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Article R526-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

1Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022.
Village Justice · 1er mai 2022

Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément aux articles L. 526-22 à L. 526-26 et au livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 681-2, III, al. 2, créé).

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