Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément aux articles L. 526-22 à L. 526-26 et au livre VI du code de commerce (C. com., art. […]
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : […] — ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 641-6 du Code de commerce, […] Vu l'article 526-22 alinéa 9 du Code de commerce,
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux Source : article 23 de la loi de finances n°2022-1726 du 30/12/2022 Pour mémoire, une entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. […] Le statut de cet entreprise est prévu à l'article 526-22 du code de commerce. […] Jusqu'à présent, aucune disposition particulière n'était prévue en matière de droit d'enregistrement pour ce type d'entreprise de sorte qu'en cas de cession de l'entreprise, […]
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