Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 27
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.
[…] Se > 1 audience selon les dlsposü10ns de l' art|cle R 628.2 du code de commerce , […] A l app… de sa demande le dmgeant commumque l' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce .. – . l. […] + " Attendu que les conditions formelles d' elrgibilite à la procedure de l' article L 628 -2 du code – + :- de commerce sont réunies ; […] conformément aux disposmons de l: 628-4 du -. :* code de commerce , […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, […] conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, […] selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. […] 4 mobilières donnant accès au BSPCE, […] Concernant la pertinence du projet de plan de nature à assurer la pérennité du groupe (art R628-4, […] Avis du Conciliateur sur la liste des créances négociées en conciliation (art R 628-4 du code de Commerce) : Il confirme que les créances figurant sur la liste jointe à la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée correspondent aux créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation. […] Attendu que l'article 628-1 du code de commerce dispose que :
[…] conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, […] selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. […] SEGULA HOLDING communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce. […] Le conciliateur a communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport répondant aux conditions de l'article R 628-4 du code de commerce, […] Fixe au 4 décembre 2025 à 9h00 la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévus à l'article L. 628-8 du code de commerce ; […] Ordonne la constitution de classes de parties affectées conformément à l'article L. 628- 4 du code de commerce,