Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 27
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.
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[…] Attendu que M e Laurence LESSERTOIS, conciliateur, a été entendue en chambre du conseil, son rapport ayant été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.628-4 du code de commerce,
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[…] A l app… de sa demande le dmgeant commumque l' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce.. – . l. […] .- "' Àttendu que la SAS.PEEK-A- BOO sollicite, conformément aux disposmons de l: 628-4 du -. :* code de commerce, la constitution des comtes de creanmers prevue à lart1cle L 626-30 et . « »suivants dû code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567
[…] G H, conciliateurs, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 2 juin 2020, ont été appelés et entendus en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, leur rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public
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