Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
[…] L'audience où il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L.628-6 a été fixée au 2 Décembre 2013. Conformément à l'article R.628-12 du Code de commerce, la SA C B a été appelée, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 25 Novembre 2013, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés. […] ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues à l'article R.628-+-14 du Code de commerce ; […] Il sera procédé à leur remboursement en 29 mensualités comprises entre le 1°" juillet 2019 et le 31 Mai 2022, selon les modalités définies en Annexe n°10-12.
[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, […] Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. […]
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