Requete du sieur a… , tendant a l’annulation d’un jugement du 3 fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande d’indemnite en reparation du prejudice que lui a cause l’action des forces de l’ordre le 1^er decembre 1961 alors qu’il se trouvait incarcere a la prison de la sante ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif : – considerant que, si le requerant soutient que le jugement attaque a ete rendu sur une procedure irreguliere, il n’apporte, a l’appui de ce moyen, aucune precision permettant d’en apprecier le bien-fonde ;
Sur le principe de la responsabilite : – cons. Qu’il est constant que les militaires requis par le directeur de l’administration penitentiaire pour assurer, dans la nuit du 30 novembre au 1^er decembre 1961, a la prison de la sante, l’execution de la decision de justice dont le sieur y… faisait l’objet, se sont heurtes a une rebellion des codetenus de ce dernier ; qu’a l’occasion de cette operation, l’un d’entre eux , le sieur a…, a ete blesse ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que le sieur a… a ete frappe a coups de crosse alors que, occupe aupres d’un autre detenu aveugle par les grenades lacrymogenes, il n’opposait plus aucune resistance aux membres du service d’ordre ; que la responsabilite encourue par l’etat a la suite de la faute lourde ainsi commise par les membres du service d’ordre est attenuee par la faute que le sieur a… avait lui-meme commise en participant a la rebellion ; qu’il sera fait une exacte appreciation de la part de responsabilite incombant a l’etat en la limitant a la moitie des consequences dommageables supportees par le requerant ; que le sieur a… est, des lors, fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a refuse de reconnaitre la responsabilite de l’etat ;
Sur le montant de l’indemnite : – cons. Que l’etat de l’instruction ne permet pas d’evaluer l’importance des dommages corporels subis par le sieur a… ; qu’il y a lieu, des lors, avant dire droit d’ordonner une expertise sur ce point ;
Avant dire droit sur la requete, il sera procede par un expert unique x… par le president de la section du contentieux a une expertise a l’effet de determiner l’importance des dommages corporels subis par le sieur a… a la suite des coups qui lui ont ete portes, dans la nuit du 30 novembre au 1^er decembre 1961, a la prison de la sante et d’evaluer l’importance de l’incapacite permanente partielle qui pourrait en resulter ; l’expert z… serment devant le secretaire du contentieux du conseil d’etat ou par ecrit ; le rapport d’expertise sera depose au secretariat du contentieux dans le delai de deux mois suivant la prestation de serment ; depens exposes devant le conseil d’etat reserves pour y etre statue en fin d’instance.