Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées par l'article R. 211-9-7, les titres financiers revêtent la forme nominative.
Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou que les titres financiers sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé par une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
Une modalité d'inscription relevant du droit français, l'autre du droit européen La loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-421 ont sensiblement modifié les articles L. 211-7 et R. 211-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…R 211-2 modif. par D. n° 2023-421, art. 1er, 1°). Jusqu'alors, l'article R 211-2 distinguait d'une part, les titres au nominatif définis selon ce même article par ceux inscrits soit dans un compte-titres tenus par la société soit dans un DEEP et, d'autre part, les titres au porteur définis comme ceux inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire financier habilité. En somme, la rédaction de l'article R 211-2 ne permettait donc pas d'inscrire des titres au porteur dans un DEEP et de pouvoir les échanger sur une infrastructure de marché. […] Cela étant, le décret modifie l'article R 211-9-7 qui vise désormais l'article L 211-7 alinéa 2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Pour les actions nominatives, l'inscription emportant transfert de propriété est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la SAS émettrice des actions cédées dans les conditions de l'article R. 228-10 du code de commerce. Au vu de l'ordre de mouvement notifié à la SAS, celle-ci procède au virement des actions cédées du compte du cédant à celui du ou des cessionnaires en vertu des dispositions de l'article R.211-2 du code monétaire et financier. […] 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ;
[…] Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, entré en vigueur dix-huit mois après sa publication, […] ce compte étant tenu par la société émettrice ;Que cette obligation d'inscrire en compte les valeurs mobilières est prévue tant par les dispositions de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier que par celles de l'article L. 228-1 du code de commerce ; […] Que, si l'article R. 211-2 du code monétaire et financier stipule que les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte, les modalités par lesquelles l'émetteur qui reçoit un ordre de virement doit mettre les comptes d'actionnaires à jour ne sont pas davantage précisées ;
[…] Vu l'article 885 O bis du code général des impôts ; […] Articles L 211-2 alinéa 2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier – Violation de la loi -
Ce nouveau régime a été introduit par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Or, il ne vise que les inscriptions "par l'émetteur” dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé” (R. 211-2) ou par un “mandataire” désigné par l'émetteur (R. 211-3). […]
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