Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans.
Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière minute ou l'identification d'autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.
L'article L. 232-15 du Code du sport impose à tous les sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage de fournir des renseignement précis et actualisés sur leur location pour permettre la réalisation des contrôles de lutte contre le dopage en dehors des manifestations sportives et des entraînements pendant une année. […] Désormais, la durée des mesures d'interdiction à raison d'un manquement aux obligations de localisation est de deux ans (L.232-23-3-5 du Code du sport). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'agence une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article L. 232-15 du code du sport, […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 232-5 de ce code. […] des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code. […] des dispositions combinées des articles L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport et de l'article 19 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage, […] A été écarté par la même décision le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 232-23-3-2 méconnaissent les principes d'égalité ainsi que de nécessité, […] en application des dispositions de l'article L. 232-23-3-5 du code du sport, […]
[…] L. 232-23 du code du sport , […] peut prononcer : / 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232 -9, […] L. 232 -17 ou du 3 ° de l'article L. 232 -10 : / a) Un avertissement ; […] / d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L . 212-1 ; […] dans les conditions fixées par l'article L. 232 23 3 1 ; […] les dispositions des articles L. 232-23-3-5 et L. 232-23-3 […]
Conformément à l'article L. 232 -9-3 du code du sport , toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232 -15 du même code constatés sur une période continue d'un an (douze mois) peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21-1 à L. 232-23 -3-12 du code du sport . […] Exemple : Un manquement par la fédération internationale + deux manquements […]
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