Article L441-9 du Code de commerce
Article L441-8Article L441-10
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 222

1. Relance facture impayée entre professionnels
Arst Avocats · 12 novembre 2026

C'est ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce. […] Quand relancer une facture impayée entre professionnels ? […] Dès le lendemain de la date d'échéance La date d'échéance figure obligatoirement sur la facture, selon l'article L441-9 du Code de commerce. […]

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2. Facture de rétrocession : le modèle
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 441-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur en 2026). […] Votre identité : prénom, nom, suivis de « EI » (art. […] R. 123-237, 9°, du code de commerce), adresse professionnelle, SIRET. […] La date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, mentions exigées entre professionnels (art. […] L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce, dans leur version en vigueur en 2026). […] D. 441-5 du même code). […]

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3. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 123-33 du code de commerce, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). […] La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » figure ensuite sur tous vos documents professionnels (art. […] R. 123-237, 9°, du code de commerce) ; l'Ordre de Paris rappelle que l'oubli expose à une amende de 750 €. […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2202541Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, […] Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. () / L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce ».

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2. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 février 2025, n° 23/00030Infirmation partielle

[…] Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 du code civil, des articles 1406 et suivants du code de procédure civile, et de l'article L.441-9 du code de commerce, :

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[…] * Monsieur [L] [H] « [P] [T] » immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n°511.570.764, demeurant [Adresse 3], non comparant. […] Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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