Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.




pendant 7 jours
L. 441-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur en 2026). […] Votre identité : prénom, nom, suivis de « EI » (art. […] R. 123-237, 9°, du code de commerce), adresse professionnelle, SIRET. […] La date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, mentions exigées entre professionnels (art. […] L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce, dans leur version en vigueur en 2026). […] D. 441-5 du même code). […]
Lire la suite…L. 123-33 du code de commerce, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). […] La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » figure ensuite sur tous vos documents professionnels (art. […] R. 123-237, 9°, du code de commerce) ; l'Ordre de Paris rappelle que l'oubli expose à une amende de 750 €. […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, […] Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. () / L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce ».
[…] Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 du code civil, des articles 1406 et suivants du code de procédure civile, et de l'article L.441-9 du code de commerce, :
[…] * Monsieur [L] [H] « [P] [T] » immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n°511.570.764, demeurant [Adresse 3], non comparant. […] Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce,
C'est ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce. […] Quand relancer une facture impayée entre professionnels ? […] Dès le lendemain de la date d'échéance La date d'échéance figure obligatoirement sur la facture, selon l'article L441-9 du Code de commerce. […]
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