Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 février 2025, n° 23/00030

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE NÎMES
- Composition de la Cour
- Débats
- Parties
- Sur les faits
- Sur la procédure
- Faits
- Sur le contrat conclu le 28 septembre 2017
- Sur le contrat conclu le 17 juillet 2019
- Motifs de la décision
- 1) Sur les demandes au titre du contrat conclu le 28 septembre 2017
- 2) Sur les demandes au titre du contrat conclu le 17 juillet 2019
- 3) Sur les intérêts de retard et frais de recouvrement
- 4) Sur les frais du procès
- Dispositif

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TCOM Nîmes 20 mai 2022

CA Nîmes
Infirmation partielle 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a jugé que la société Digital Classifieds France était fondée à résilier le contrat pour non-paiement et à réclamer le paiement des sommes dues jusqu'à l'échéance.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de recouvrement
La cour a confirmé le droit à l'indemnité pour frais de recouvrement en raison du nombre de factures impayées.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nîmes a été saisie par la SAS Digital Classifieds France, qui contestait le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 mai 2022, ayant partiellement condamné la SARL Castel Immo Provence à payer 1 438,61 euros. La question juridique principale portait sur la validité des résiliations de contrats et le montant des sommes dues. La première instance a jugé que l'opposition de Castel Immo était partiellement justifiée. En appel, la cour a infirmé cette décision, considérant que Digital Classifieds avait le droit de résilier le contrat pour non-paiement et a condamné Castel Immo à verser 17 818,75 euros, plus des intérêts et des frais de recouvrement de 1 120 euros. La cour a donc confirmé la condamnation pour le contrat du 17 juillet 2019 tout en révisant le montant total dû.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 7 févr. 2025, n° 23/00030
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/00030
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 20 mai 2022, N° 2021J318
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle LEXTRAIT
Cabinet(s) :	SELARL RIVIERE ET GAULT ASSOCIESCABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ S.A.R.L. CASTEL IMMO PROVENCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°29

N° RG 23/00030 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IVKI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

20 mai 2022 RG :2021J318

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

S.A.R.L. CASTEL IMMO PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le 07/02/2025

à :

M^e Frédéric GAULT

M^e Christelle LEXTRAIT

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 20 Mai 2022, N°2021J318

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 789.177.391, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités audit siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par M^e Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. CASTEL IMMO PROVENCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 448 085 761, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 29 décembre 2022 par la SAS Digital Classifieds France à l’encontre du jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2021J318 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 février 2023 par la SAS Digital Classifieds France, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 avril 2023 par la SARL Castel Immo Provence, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 9 janvier 2025.

Sur les faits

La société Castel Immo Provence, qui exerce une activité d’agence immobilière, a signé le 28 septembre 2017 un bon de commande portant sur deux prestations Pass Silver et Pass Silver Découverte Gold fournies par la société société Pressimo On Line, société éditrice du portail internet Seloger, moyennant un montant mensuel de 398,70 euros hors taxes, soit de 478,44 euros TTC.

Par courriel du 4 mars 2019, la société Se loger a indiqué à la SARL Castel Immo Provence qu’elle n’avait plus de contrat depuis le 28 février 2019 du fait d’une 'coupure recouvrement'.

La société Castel Immo Provence a signé le 17 juillet 2019 un autre bon de commande portant sur la prestation Duo Access moyennant un abonnement mensuel de 489 euros hors taxes, soit de 586,80 euros TTC.

La société Digital Classifieds France est venue aux droits des société Seloger en vertu d’une transmission universelle de patrimoine du 24 février 2020.

Par lettre recommandée du 3 juin 2021 dont il a été accusé réception le 9 juin 2021, la société Digital Classifieds France a mis en demeure la société Castel Immo France d’avoir à payer la somme de 17.8l8,75 euros.

Sur la procédure

A la requête de la société Digital Classifieds France, le président du tribunal de commerce de Nîmes a rendu le 6 juillet 2021 une ordonnance enjoignant à la SARL Castel Immo Provence de payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 17 818,75 euros en principal au titre des factures impayées, selon mise en demeure du 3 juin 2021, ainsi que les dépens.

Par déclaration du 19 août 2021, la société Castel Immo Provence a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 20 juillet 2021.

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 du code civil, des articles 1406 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.441-9 du code de commerce, :

« Déclare l’opposition de la SARL Castel Immo Provence recevable en la forme, et partiellement justifiée sur le fond,

Condamne la SARL Castel Immo Provence à payer à la SAS Digital Classifieds France la somme de 1438,61 euros TTC, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03 juin 2021,

Condamne la SARL Castel Immo Provence à payer à la SAS Digital Classifieds France la somme de 120 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires ;

Condamne la SARL Castel Immo Provence aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 104,64 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires ».

La société Digital Classifieds France a relevé appel de cette décision pour la voir réformer en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, la société Digital Classifieds France, appelante, demande à la cour, au visa de l’article 1103 du code civil, de l’article 1104 du code civil, de l’article L.441-9 du code de commerce, de l’article 1231-6 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de :

« -Réformer la décision intervenue ;

— Condamner la société Castel Immo Provence au paiement, au profit de la société Digital Classifieds France, de la somme de 17.818,75 euros augmenté des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03 juin 2021 ;

— Condamner la société Castel Immo Provence au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1.120,00 euros ;

— Débouter la société Castel Immo Provence de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la société Castel Immo France au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir qu’elle n’a pas résilié le contrat qui la liait avec la SARL Castel Immo Provence ; elle n’a fait qu’user des facultés offertes par les conditions générales de suspendre sa prestation en cas de factures impayées par l’annonceur. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, elle est droit d’exiger le paiement des sommes restant à régler jusqu’à l’échéance de l’abonnement, qu’elle ait suspendu ses prestations ou résilié le contrat pour défaut de paiement. La preuve de l’exception d’inexécution incombe à la partie qui l’invoque, à savoir à l’annonceur. Or, l’annonceur a pleinement bénéficié de la prestation convenue jusqu’en mai 2021.

Dans ses dernières conclusions, la société Castel Immo Provence, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219, 1224, 1343-5, 1353 du code civil, des articles 542 et 954 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de :

« Débouter la SAS Digital Classifieds France de l’ensemble de ses demandes, Faire droit aux demandes de la SARL Castel Immo Provence,

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

Sur le contrat conclu le 28 septembre 2017 :

Juger que la somme de 1.913,76 euros a été entièrement payée,

Constater que la résolution du contrat ne trouve justification, de fait, la somme de 3.317,18 euros ne trouve justification,

Constater l’exception d’inexécution,

Sur le contrat conclu le 17 juillet 2019 :

Préciser que la SARL Castel Immo Provence n’est redevable que des sommes dues entre juillet et octobre 2019 inclus soit la somme de 1.438,61 euros TTC augmentée des intérêts outre 120,00 euros de frais de recouvrement,

A titre incident,

Condamner la SAS Digital Classifieds France au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens».

L’intimée réplique que s’agissant du contrat du 28 septembre 2017, elle a appris le 4 mars 2019 qu’il avait été résilié le 28 février précédent. Cette résiliation est purement abusive et infondée, sans référence à une clause résolutoire ou un manquement grave. L’appelante ne fournit pas de renseignements sur la mise en oeuvre de cette résiliation unilatérale et le mode de calcul de la somme réclamée.

L’intimée souligne qu’elle a été privée de services directs à compter du mois de novembre 2019. Il y a eu inexécution par la société Digital Classifieds France de ses obligations ; c’est donc à bon droit que la SARL Castel Immo Provence a refusé d’honorer son obligation de paiement. Elle ne nie cependant pas être redevable de la somme de 1.438,61 euros pour la période de juillet à octobre 2019, le mois d’août 2019 ayant été réglé.

L’intimée indique que le créancier avait la possibilité de résilier le second contrat avant et de solliciter le paiement des fatures jusqu’en juillet 2020 et non pas jusqu’en mai 2021. Une nouvelle offre lui a été proposée en février 2021.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS

1) Sur les demandes au titre du contrat conclu le 28 septembre 2017

Aux termes de l’article 1353, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré de l’exécution d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le tribunal a relevé, dans sa décision, que la SARL Castel Immo Provence ne justifiait pas avoir réglé les factures des mensualités de novembre et décembre 2018, janvier et février 2019, émises par la société Digital Classifieds France pour un montant de 1 913,76 euros.

Le grand livre auxiliaire extrait de la comptabilité de la société Digital Classifieds France du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 établit que le virement d’un montant de 478,44 euros du 6 février 2019, invoqué par la société Digital Classifieds France, a bien été pris en considération. L’imputation de ce versement sur l’échéance du mois de février 2019 correspondant à la dernière facture émise est inopérante dès lors que le montant total des quatre échéances antérieures échues et impayées d’octobre, novembre, décembre 2018 et janvier 2019 s’élève à la somme de 1 913,76 euros que la SARL Castel Immo Provence ne justifie pas avoir réglée.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ».

Par courrier électronique du 14 février 2019, la société Digital Classifieds France a mis en demeure la SARL Castel Immo Provence de régler la somme de 1 913,76 euros correspondant aux mensualités de novembre et décembre 2018, janvier et février 2019, tout en faisant référence aux conditions générales de vente et en lui précisant qu’à défaut de paiement dans un délai de cinq jours, elle procéderait à la suspension de tous ses services et que la SARL Castel Immo Provence resterait redevable de toutes les sommes facturées ou demeurant à facturer jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

L’article 3-4 des conditions générales du contrat prévoit qu’à défaut de règlement d’une facture dans le délai de paiement figurant sur celle-ci, Pressimo on line pourra adresser à l’annonceur une mise en demeure pour recouvrement des sommes dues et/ou suspendre la fourniture des services à l’annonceur sans préavis. Si aucun règlement n’est intervenu dans les huit jours après l’expiration du délai de paiement, Pressimo on line sera en droit de procéder à la résiliation de l’abonnement et des contrats accessoires, sans formalité préalable.

En l’occurrence, la SARL Castel Immo Provence ne s’est acquittée que de l’échéance de février 2019 et non des autres échéances visées dans la mise en demeure du 14 février 2019. Le courrier électronique qui lui a été adressé le 4 mars 2019 indique qu’elle n’a plus de contrat depuis le 28 février 2019, ce qui signifie qu’il a été mis fin à ce contrat qui n’a pas été seulement suspendu; d’ailleurs, la facture du 27 juin 2019 d’un montant de 3 317,18 euros mentionne 'indemnité pour résiliation anticipée du contrat Seloger. Facturation au prorata à la date de mise en ligne'. Il s’en suit que la société Digital Classifieds France a bien eu la volonté de procéder à la résiliation du contrat en raison du non respect par la SARL Castel Immo Provence ses obligations.

La société Digital Classifieds France était en droit de faire application de l’article 4-2 des conditions générales du contrat stipulant que 'Dans l’hypothèse où l’Abonnement prendrait fin pour des raisons imputables à l’Annonceur, en-dehors des périodes de résiliation prévues aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, Pressimo on line se réserve la possibilité de suspendre sans délai les Prestations délivrées au titre de l’Abonnement. L’ensemble des sommes versées à Pressimo on line par l’Annonceur à la date de résiliation du Contrat demeure acquis à Pressimo on line, qui sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu’à l’échéance de l’Abonnement. »

Il s’en suit que la société Digital Classifieds France était fondée à résilier de manière anticipée le contrat et à réclamer à l’annonceur le paiement des sommes demeurant à facturer jusqu’à son échéance au 28 septembre 2017, soit des redevances du 1er mars au 28 septembre 2018 représentant la somme de 3 317,18 euros.

Au total, la SARL Castel Immo Provence doit être condamnée à payer la société Digital Classifieds France la somme de 5 230,94 euros au titre du contrat du 28 septembre 2017.

2) Sur les demandes au titre du contrat conclu le 17 juillet 2019

La SARL Castel Immo Provence reconnaît qu’elle n’a pas payé les échéances des mois de juillet, septembre et octobre 2019 du contrat conclu le 17 juillet 2019. La société Digital Classifieds France n’avait aucune obligation de résilier le dit contrat suite au non paiement des factures émises.

Le tableau des annonces sur le site internet du groupe Seloger établit que la SARL Castel Immo Provence a bien bénéficié de la prestation prévue au contrat au cours des mois de juillet à décembre 2020 ainsi que des mois de janvier à mai 2021 inclus. La SARL Castel Immo Provence ne justifie donc pas avoir été privée des services de la société Digital Classifieds France à compter du mois de novembre 2019 et donc avoir cessé légitimement de payer les redevances exigibles.

La société Digital Classifieds France était donc en droit de facturer à la SARL Castel Immo Provence les prestations fournies jusqu’au mois de mai 2021. Il résulte du grand livre auxiliaire extrait de la comptabilité de la société Digital Classifieds France que seule une échéance a été payée par la SARL Castel Immo Provence au cours de l’exécution du contrat conclu le 17 juillet 2019. La SARL Castel Immo Provence ne rapporte pas la preuve qu’elle ait réglé d’autres redevances. Doivent être déduits du montant général de 17 818,75 euros figurant dans le grand livre auxiliaire, l’indemnité de 3 317,18 euros et les échéances impayées de 1 913,76 euros au titre du premier contrat qui sont enregistrées à la date du 1er avril 2020. Par conséquent, la SARL Castel Immo Provence est condamnée à payer la somme de 12 587,81 euros.

3) Sur les intérêts de retard et frais de recouvrement

C’est à bon droit que le tribunal a fait application de l’article 4.2.2 des conditions générales de vente qui prévoient que le principal sera majoré d’intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de dix points.

Il s’en suit que la SARL Castel Immo Provence est condamnée à payer à la société Digital Classifieds France la somme totale de 17 818,75 euros (5 230,94 euros au titre du contrat du 28 septembre 2017 et 12 587,81 euros au titre du contrat du 17 juillet 2019), outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 juin 2021.

La société Digital Classifieds France est également en droit de solliciter l’indemnité contractuelle pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, soit de la somme totale de 1 120 euros, eu égard au nombre de vingt-huit factures impayées.

4) Sur les frais du procès

L’intimée qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’appelante.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il :

'Condamne la SARL Castel Immo Provence à payer à la SAS Digital Classifieds France la somme de 1438,61 euros TTC, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03 juin 2021,

Condamne la SARL Castel Immo Provence à payer à la SAS Digital Classifieds France la somme de 120 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement.'

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société Castel Immo Provence à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 17 818,75 euros outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 juin 2021,

Condamne la société Castel Immo Provence à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 1 120 euros, au titre des frais de recouvrement,

Y ajoutant,

Condamne la SARL Castel Immo Provence aux entiers dépens d’appel,

Déboute la société Digital Classifieds France de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,