Article R611-21-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 11

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires2


1Difficultes des entreprises : prevenir et guerir pour eviter le depot de bilan
www.hemera-avocats.fr · 10 juin 2022

[…] Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles : LE MANDAT AD HOC Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce

 Lire la suite…

2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. […] Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. d.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 7 juin 2017, n° 17/07435

[…] Attendu que l'X Y a justifié ne pas être en cessation des paiements. Que les conditions sont donc réunies pour faire droit à sa requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, au visa des articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 et R 611-47 à R 611-50 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Mandataire ad hoc·
  • Honoraires·
  • Administrateur judiciaire·
  • Mission·
  • Code de commerce·
  • Désignation·
  • Recrutement·
  • Directeur général·
  • Commerce·
  • Réel

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 11 mai 2015, n° 15/01261

[…] Attendu que l'avocat de la SELAS de Pharmaciens d'Officine Grande Pharmacie Lecourbe a confirmé donner son accord à la requête présentée ; qu'il convient donc de mettre fin à la mission du mandataire ad'hoc conformément aux articles R 611-21 et R 611-21-1 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Pharmacien·
  • Mandataire ad hoc·
  • Mission·
  • Fins·
  • Associé·
  • Ordonnance·
  • Accord·
  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Délégation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).