Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-21-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 11
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Commentaires • 2
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. […] Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. d.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que l'X Y a justifié ne pas être en cessation des paiements. Que les conditions sont donc réunies pour faire droit à sa requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, au visa des articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 et R 611-47 à R 611-50 du code de commerce.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 11 mai 2015, n° 15/01261
[…] Attendu que l'avocat de la SELAS de Pharmaciens d'Officine Grande Pharmacie Lecourbe a confirmé donner son accord à la requête présentée ; qu'il convient donc de mettre fin à la mission du mandataire ad'hoc conformément aux articles R 611-21 et R 611-21-1 du code de commerce.
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[…] Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles : LE MANDAT AD HOC Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce
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