Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 11
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Nota : l'Article L 620-1 du Code de Commerce qui traite des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde indique que « l'entreprise sera placée en sauvegarde, si elle le demande, et si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, mais fait face à des difficultés qu'elle n'arrive pas à surmonter ». […] Le mandat ad'hoc 4. […] Procédure dite de « mandat ad'hoc » (la procédure sera décrite de manière succincte) Réglementation applicable : la procédure de mandat ad'hoc est régie par les dispositions de l'article L611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [5]. […]
Lire la suite…Régi par les articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-21-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En premier lieu, si le mandat ad hoc prévu aux articles L611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du code de commerce n'organise en tant que tel ni la suspension ni l'interruption des poursuites, la radiation de la société S.A. [8] du registre du commerce et des sociétés depuis le 31 mars 2016 entraîne l'impossibilité de condamner l'employeur.
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'avocat de la SELAS de Pharmaciens d'Officine Grande Pharmacie Lecourbe a confirmé donner son accord à la requête présentée ; qu'il convient donc de mettre fin à la mission du mandataire ad'hoc conformément aux articles R 611-21 et R 611-21-1 du code de commerce.
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'X Y a justifié ne pas être en cessation des paiements. Que les conditions sont donc réunies pour faire droit à sa requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, au visa des articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 et R 611-47 à R 611-50 du code de commerce.
Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. […]
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