Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
Article R663-40-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Il appartiendra à Maître X es qualités de saisir le juge-commissaire, au visa de l'article R.663-40-2 du Code de Commerce, pour que soient déterminées selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse de Dépôts et Consignations seront affectés pour l'exécution de sa mission.
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[…] Qu'afin de couvrir les honoraires prévu à l'article R.663-40-1 du Mandataire ad 'hoc, qui sera désigné, et de couvrir les frais de greffe découlant, de cette nouvelle mission, il conviendra de prévoir, conformément à l'article R.663-40-2 du Code de Commerce, le transfert d'une somme de 1.000,00 Euros vers le mandat ad 'hoc à titre de provision ;
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3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 11 juin 2018, n° 2018L00546
[…] Qu'afin de couvrir les honoraires prévu à l'article R.663-40-1 du Mandataire ad 'hoc, qui sera désigné, et de couvrir les frais de greffe découlant, de cette nouvelle mission, il conviendra de prévoir, conformément à l'article R.663-40-2 du Code de Commerce, le transfert d'une somme de 1.000,00 Euros vers le mandat ad 'hoc à titre de provision et Une somme de 100 euros pour provisionner le greffe ;
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