Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
[…] Il appartiendra à Maître CAMBON es qualités de saisir le juge-commissaire, au visa de l'article R.663-40-2 du Code de Commerce, pour que soient déterminées selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse de Dépôts et Consignations seront affectés pour l'exécution de sa mission. […] Dit que le liquidateur procédera au dépôt du compte rendu de fin de mission conformément à l'article R.643-19 du Code de Commerce.
[…] Qu'afin de couvrir les honoraires, prévus à l'article R.663-40-I du mandataire ad hoc, qui sera désigné, […] il conviendra de prévoir, conformément à l'article R.663-40-2 du code de commerce, le transfert d'une somme de 1.000, […] Vu les dispositions de l'article L.622-30 du Code de Commerce (rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005) et des articles L.641-9, R.663- 40-2 du code de commerce, […] Frais du Commissaire-Priseur (déduction art.R/A.663-29 : 57, […] Total des dépenses Fait à Meaux, le 13/02/2018 […] 00 € vers la procédure de mandat ad hoc, afin de couvrir les frais et éventuels honoraires de la mission selon les dispositions de l'article R.633-40-2 du code de commerce,
[…] La SELARL ARCHIBALD représentée par M e LAURE, liquidateur judiciaire a rappelé les terme de son rapport précisant que par jugement en date du 08/02/2017, […] Qu'afin de couvrir les honoraires prévu à l'article R.663-40-1 du Mandataire ad 'hoc, […] il conviendra de prévoir, conformément à l'article R.663-40-2 du Code de Commerce, […] JUGPCLJ30 2 – Que soient fixées les modalités de rémunération de ce mandataire qui pourraient être déterminées en application des dispositions des articles R.663-29 et R.663-30 du Code de Commerce, […] Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;