Article L23-10-4 du Code de commerce
Article L23-10-3Article L23-10-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

Commentaires • 23

1. Information des salariés en cas de vente : nouveau critère
selvesavocat.com · 2 octobre 2026

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont rendus applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle (C. com. art. L. 23-10-4). […] Les deux régimes se répondent article par article. […] Point du régimeVente du fonds de commerceVente d'une participation majoritaire Obligation, délai d'un mois et amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la venteArticle L. 141-23 C. com.Article L. 23-10-1 C. com. […]

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2. Modèle de lettre d'information des salariés avant une vente
selvesavocat.com · 2 octobre 2026

MentionStatut dans les modèlesTexte visé La volonté de vendreExigéeArticles L. 141-23 et L. 23-10-1 C. com. […] L'obligation de discrétion des salariés informésFacultativeArticles L. 141-25 et L. 23-10-3 C. com. […] Le délai d'un mois prévu par l'article L. 23-10-1 C. com. court à compter de la date de la présente notification. […]

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3. Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés
www.ocean-avocats.com · 11 novembre 2014

L. 141-23 et L. 141-28) ; – La cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ; – La cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve (C. com. art. […] L. 141-27, L. 141-32, […]

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Décision • 0

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