Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 29
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
[…] A la date du 10/01/2017 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de […] (SA), prévue par les dispositions du Livre VI Titre III du Code de Commerce, ouvert une période d'observation conformément aux dispositions des articles L.631-7 […] Maître B, mandataire judiciaire, rappelle que les propositions d'apurement du passif doivent intégrer le passif non contesté pour 1 776 000 €, mais aussi une partie des créances contestées. […] — pour lui permettre de remplir ses obligations de consultation de l'ARS découlant des dispositions de l'article L. 626-2-1 du code de commerce,
[…] Les montants impayés au jour de la procédure de sauvegarde seront soumis aux conditions prévues au point (5) ci-dessus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L626-18 al. 4 & 631-19 du Code de Commerce. […] VU les d1spos1üons du Code de Commerce reg1s5ant les d1fficultes des_. – entreprises; et notamment: les'dtsapositions- des AmeÏes 1:626:8-à L: 626»26;-_-33---'æ-'i-='- […] 2. […] 7. Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L.626-2 1 al. 3 du Code de Commerce). […] VU les dispositions du Code de Commerce reg158ant les d1fficultes des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L. 626-26 L.62 1-14 1 et R.626-17 à R.626-24,.
[…] ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionne] mensuel de 1 050 euros en application des dispositions de l'article L626-21 du code de commerce. […] DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans progressif 5% les 1°* et 2°" années 6% la 3*"* année 8% la 4*"* année 10% la 5°" année 12% les 6*"* et 7*"* années 14% les 8°"* 9°" et ] 0*" années […] DIT qu'en exécution de l'article L. 626-2 1 du code de commerce, […] la vente devrait être autorisée conformément aux articles L 626-14 du code de commerce et R 626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L 225-6 du code de commerce.
Présentation du plan de sauvegarde à l'initiative exclusive du débiteur En premier lieu, le projet de plan de sauvegarde ne peut pas être soumis par un créancier, cette possibilité, autrefois prévue par l'ancien article L. 626-2-1 du code de commerce est supprimée (Ord., art. 29). […] Remarque : « Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. […]
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