Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la réception du compte administratif de clôture afférent à l'exercice auquel se rattache la dépense.
[…] application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles 11410 – Activité principale 11413 – EHPAD 114131 – EHPAD section tarifaire hébergement 114132 – EHPAD section tarifaire dépendance 114133 – EHPAD section tarifaire soins 11418 – Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF 116 – Dépenses non opposables aux tiers financeurs (*) 1161 – Amortissements comptables excédentaires différés (*) 1163 – Autres droits acquis par les salariés non […] provisionnés en application du 3° de l'article R. 314 -45 du CASF (*) 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Activité principale 1191 – Services relevant de l'article R. 314 […]
Lire la suite…[…] - le département était dans l'obligation de prendre un arrêté de clôture en application du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 et de l'article R. 314-98 du code de l'action sociale et des familles en prenant en compte les indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel et le montant des frais de fermeture inhérents à une gestion normale de l'établissement, il devait déterminer le montant des charges de fonctionnement résultant de la fin d'activité et prendre en compte ces charges dans le cadre d'une tarification complémentaire ;- si le département peut, en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] - le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes du III de l'article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : / a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; […] Aux termes de l'article R. 314-51 du même code : « I. […] Et aux termes de l'article R. 314-52 du même code : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, […] R. […]
[…] Considérant que, selon l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, à la clôture de l'exercice, il est établi par l'établissement un compte administratif, accompagné d'un rapport d'activité, […] le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit ; que, selon l'article R. 314-52 du même code, l'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, […]
[…] le Parlement a prévu, à l'article 11 modifié de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, que cette prime ouvre droit, […] à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. […] Ces dispositions prévoient également que, par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales des établissements décidant d'attribuer la « prime covid » ne feraient pas l'objet d'un agrément préalable par le ministre compétent. […] Par suite, l'autorité de tarification est en droit, en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, […]
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