Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la réception du compte administratif de clôture afférent à l'exercice auquel se rattache la dépense.
Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l'article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. […] Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article R. 314-52 du CASF. […]
Lire la suite…[…] - le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes du III de l'article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : / a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; […] Aux termes de l'article R. 314-51 du même code : « I. […] Et aux termes de l'article R. 314-52 du même code : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, […] R. […]
[…] - le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes du III de l'article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : / a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; […] Aux termes de l'article R. 314-51 du même code : « I. […] Et aux termes de l'article R. 314-52 du même code : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, […] R. […]
[…] Considérant que, selon l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, à la clôture de l'exercice, il est établi par l'établissement un compte administratif, accompagné d'un rapport d'activité, […] le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit ; que, selon l'article R. 314-52 du même code, l'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, […]
[…] application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles 11410 – Activité principale 11413 – EHPAD 114131 – EHPAD section tarifaire hébergement 114132 – EHPAD section tarifaire dépendance 114133 – EHPAD section tarifaire soins 11418 – Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF 116 – Dépenses non opposables aux tiers financeurs (*) 1161 – Amortissements comptables excédentaires différés (*) 1163 – Autres droits acquis par les salariés non […] provisionnés en application du 3° de l'article R. 314 -45 du CASF (*) 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Activité principale 1191 – Services relevant de l'article R. 314 […]
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