Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article R227-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles 227-2, 244-3, 228-39, 225-8 et 225-10 du code de commerce, Vu les articles 1841, 1108, 1131 et 1133 du code civil, […]
Lire la suite…- Hôtel·
- Sociétés·
- Épargne·
- Demande·
- Au fond·
- Global·
- Tribunaux de commerce·
- Production·
- Pièces·
- Préjudice
2. Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2016, n° 16/00826
[…] Il est certain que les articles L 227-1 à 227-20, R 227-1et 227-2 du code du commerce applicables aux société par actions simplifiées ne prévoient pas la faculté pour les associés de provoquer, par la désignation en justice d'un mandataire, la réunion d'une assemblée générale.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Associé·
- Révocation·
- Ordre du jour·
- Statut·
- Société par actions·
- La réunion·
- Mandataire ad hoc·
- Commissaire aux comptes·
- Ordre