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Article R227-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3

Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
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1Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2016, n° 16/00826
Confirmation

[…] Il est certain que les articles L 227-1 à 227-20, R 227-1et 227-2 du code du commerce applicables aux société par actions simplifiées ne prévoient pas la faculté pour les associés de provoquer, par la désignation en justice d'un mandataire, la réunion d'une assemblée générale.

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Révocation·
  • Ordre du jour·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • La réunion·
  • Mandataire ad hoc·
  • Commissaire aux comptes·
  • Ordre
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