Article R227-2 du Code de commerce
Article D227-1Article D227-3
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2016, n° 16/00826Confirmation

[…] L'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. […] Il est certain que les articles L 227-1 à 227-20, R 227-1et 227-2 du code du commerce applicables aux société par actions simplifiées ne prévoient pas la faculté pour les associés de provoquer, par la désignation en justice d'un mandataire, la réunion d'une assemblée générale.

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 1er juin 2016, n° 2013051437

[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 […] Vu les articles 227-2, 244-3, 228-39, 225-8 et 225-10 du code de commerce, Vu les articles 1841, 1108, 1131 et 1133 du code civil,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48