Demande d’ouverture de [_] redressement judiciaire (R.631-31 du code de commerce) __ – ou de [X] liquidation judiciaire (L.640-1 c.com.) . (et de |_] rétablissement professionnel (conditions rappelées en page 7))

| Identification de la personne déposant la demande 1

Nom de naissance : D Nom d’usage : E-A Prénoms : X – Blanche Né(e) le : 24/12/1968 à Bobigny (93) Nationalité : FÎrançaise

Situation matrimoniale Mariée – Contrat de séparation de biens

Domicile : 10, […]

Nom de naissance et prénoms du père : D – Paul

Nom de naissance et prénoms de la mère : […]

Qualité : (4 Dirigeant d’une société [] Entrepreneur individuel (pàrsonne physique)

Assisté(e) ou représenté(e)* par :

Identification de l’entreprise en difficulté N° SIREN : 789 783 834

Forme juridique : SARL Dénomination : […]

Enseigne :

Immatriculation au : [l RCS et/ou [] Répertoire des métiers ou [] Non instrit Régime particulier : [_] EIRL [] Auto-entrepreneur [] Néant

Adresse du siège social : […]

Adresse de l’établissement principal : […]

Activité : Activités des sociétés holding Code APE/NAF : 64207

Date de début d’activité : 06/12/12 Date de cessation d’activité (le cas échéant) :

Capital social : 3.000 € P4 Libération totale [] Libération partielle Coordonnées Informations importantes

Date de cessation des paiements* : 20/05/16 Téléphone : 01.60.66.26.90 | Nombre de salariés (à ce jour) : 0 Portable : 06.64.36.79.79 Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) : 0 Fax : Non ! Chiffre d’affaires du dernier exercice : NC Email : lescancans@orange.fr

Date de clôture du dernier exercice : 30/06/1î (non clos)

! Pour une EURL, cocher « dirigeant d’une société ». Pour une EIRL, cocher « entrepreneur individuel (personne physique) ».

La demande d’ouverture, lorsqu’elle n’émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu’en vertu d’un pouvoir spécial qui n’est pas inclus dans la mission de représentation et d’assistance des avocats (Com., 19/07/1988, n°86-15389). ° Date à partir de laquelle il a été impossible de faire face au passif exigible à l’aide de l’B disponible, c’est-à-dire la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de régler ses dettes (confer l’article L. 631-1 du code de commerce)

1/9

Date de clôture Chiffre d’affaires HT Résultat net Année N-1 30/06/15 – - Année N-2 30/06/14 – 5 759 Année N-3 30/06/13 12 437 €

Lieux d’exploitation en dehors de l’établissement principal

Greffe dans lequel

[…] l’établissement est immatriculé

Avez-vous fait l’objet personnellement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ou avez-vous été dirigeant d’une société ayant connu l’une de ces procédures ? – [] qui [] non

Si oui, date d’ouverture, tribunal et s’il y a lieu, dénomination de la société :

Exposez succinctement l’origine des difficultés de l’entreprise

Fin d’activité de la société d’exploitation – […] – 501 806 434 RCS Melun CA insuffisant et dettes trop importantes, cessation de paiement

[] En cas de demande de redressement, exposez les moyens envisagés pour redresser la situation de l’entreprise en difficulté durant la période d’observation [4 En cas de liquidation judiciaire, expliquez pourquoi le redressement est manifesÿement impossible

Fin d’activité de la société d’exploitation – […] – 501 806 434 RCS Melun

2/9

ETAT DU PASSIF (dettes) d

e l’entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL)

anciers Nom, prénom et adresse /dénomination et siège) Échu et exigible? Salariés : Néant Établissements financiers (prêts, découverts, mobilisation de créances…) : Bred – Prêt n°06142763 39.000 € Dettes fiscales et/ou sociales : Trésor Public – Amende pour non dépôt des comptes 1.200 € Autres dettes (fournisseurs, crédits-bails, bailleur, divers…) : TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) : 1.200 € 39.000 € TOTAL GENERAL : 41.200 €

* L’état du passif (dettes) doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ° Dettes exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être immédiatement réclamées par le créancier Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéance

3/9

ETAT DES ACTIFS de l’entreprise ou du patrimoingfiaffgcté (EIRL)'L

[…]

Immobiliers (murs du fonds, maison, terrain… appartenant à la personne exerçant l’activité) :

Éléments corporels (matériels, mobiliers d’exploitation, véhicules, stocks…) :

Éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets marques…) :

DùÛ par les clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation) (Détail à donner dans annexe 2) :

Titres et participations dans d’autres personnes morales :

Crédits de TVA, crédit d’impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers..| :

TOTAL GENERAL :

En cas de demande de rétablissement professionnel, préciser en page 7 les modalités d’évaluation des biens.

| ® L’état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent

4/9

Situation de trésorerie datant de moins d’un mois

Disponible Découvert Banques – - (seulement si solde positif) Autorisé Utilisé BRED – 725.02.9766 232,71 € Caisse : Solde : | + 232,71 € SALARIÉS Nom et prénom Adresse

Présents dans l’entreprise, ou en congé (maternité, parental, maladie) – ou compléter l’annexe 1

Néant

Dont contrats rompus ou démissions :

Instances en cours au conseil des prud’hommes :

En cas d’instances aux Prud’hommes en cours, nom de l’avocat de l’employeur :

— Existe-t-il un comité d’entreprise : [D] oui – [] non

— À défaut, des délégués du personnel : [] oui – [] non

Prénom, nom et adresse des membres du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal (si déjà désignés, annexer une copie du PV d’élection) – Précisez la date de fin du mandat :

L’entreprise est-elle en mesure de faire face au paiement des prochains salaires ? [_] oui [] non

5/9

Cas particuliers

Personnes responsables solidairement des dettes sociales (associés de SNC, associés commandités, membres de GIE)

Nom et prénom / dénomination Domicile / Siège

L’entreprise exerce-t-elle une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ? [D] oui – Bd non – (Si oui, désignation de l’ordre professionnel ou de l 'autorité)

L’entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre ler du

livre V du code de

l’environnement ? [D] oui – Ed non (Si oui, fournir la copie de l’autorisation ou la déclaration)

L’entreprise exploite-t-elle un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un

établissement de paiement ou est une entreprise d’investissement (R.613-14 s. du financier) ? [D] oui – E non

Affiliations N° URSSAF : N° affiliation Pôle emploi : Convention collective applicable :

N°TVA intracommunautaire :

code monétaire et

| Personnes s’étant portées caution de l’entrepreneur individuel ou de la société (dirigeants, associés,

conjoint…) ' Nom des cautions Bénéficiaire (banque) Moütant de la caution E-A X BRED – Crédit de Trésorerie Solde Prêt

E-A I BRED – Crédit de Trésorerie Prêt – 39.000 €

6/9

Documents joints EWE) demande (article R. 631-1 et le cas échéant R. 6414 c.com. }}

Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Repert01re des Métiers de moins dé 7 jours > 5 qrOUE Pour Frau – NSC;

État B et passfi des suretes et engagement hors bilan de moins de 7 Jours (étd P

vla privilèqpees cf faut an SUP Vois lo [r)

U» af fis

M ( Comptes annuels du dernier exercice 0] M

Situation de trésorerie de moms d un mois (œ: vé fr, Pe tops brie no po octo c ct l'@ernfrèpe ne ob is, erp peu sonnets des entreprerts !e’âf’fâbw’ plofe s '

Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal /: m3' M

de Vaib nt

Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne|peut l’être qu’incomplètement, indiquer les motifs qui empêchent cette production :

Comptes annuels de 2015 non arrêtés – Bilan non réalisé

i

Je soussigné(e) demande l’ouverture d’une procédure de : [] Redressement judiciaire [4 Liquidation judiciaire

[4 – Atteste sur l’honneur l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives à l’entreprise au patrimoine) en difficulté dans les 18 mois précédant la présente demande

[] En cas de désignation d’un mandataire ad hoc : | = Date de la désignation : i "- Autorité qui y a procédé : | = – Nom du mandataire ad hoc : |

[] En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation : = Date de la désignation : =" Autorité qui y a procédé : = – Nom du conciliateur :

A renseigner uniquement en cas de demande de rétablissement professionnel :

[] Demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite le beneLme d’une procédure de rétablissement professionnel, et atteste satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce, à savoir :

procédure collective et n’avoir pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’B ou d’une décision d procédure de rétablissement professionnel

[] Exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre individuel, et n’être pas à ce jour en clôture de

[] Déclarer que la valeur de réalisation des actifs visés en page 4 est mfeneqre à 5 000 € Précisez les modalités d’évaluation de ces actifs :

[] N’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et n’être imäliqué dans aucune instance prud’homale !

[] Ne pas avoir la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) concernant mon activité en difficulté

le 20/05/16

e Qncèr ef ér 1 be À A.

Fait à Barbizon

(och

719

6/8

sayuejnoiueg

uoneoyiend

lodu3

[…]

adÂL

919

[…]

sunuwwio)

[…]

(aron je ,u) sjoiwog

aouesseu nel

souessieu 91e

WOuSJd

wON

qu

[…]

[…]

Noms et coordonnées des partenaires de l’entreprise

Avocat(s) : Néant

Expert-comptable : […]

Notaire : Néant

Commissaire aux comptes :

Banques : Nom de la banque Adresse de l’agence Nom de l’interlocuteur |_ Numéro de compte BRED 16 Rue Grande 77300 Fontainebleau F G 725.02.9766

Assurances :

Compagnie Nom et adresse de l’agence

Nom de l’interlocuteur

N° et objet du contrat

Cotisations sociales du chef d’entreprise

Au regard de son statut social, le dirigeant est :

[4 majoritaire [] minoritaire

. Montant des Les de ue

Nom de la caisse Adresse cotisations Périodicité

Créances sur clients ; R 10 us Montant dès – Nom prénom/Dénomination Adresse créanceî Echéance Néant | Pour les sociétés, répartition du capital Nom et prénom / Dénomination des associés ou actionnaires Nb de titres ou %

X E-A

I E-A

151 parts / 1510 €

149 parts / 1490 €

9/9

mever

|

Page réservée aux autorités compétentes

pour délivrer le passeport

[…]

para expedir el pasaporte / Forbeha’dt de posudstedende myndigheder / […]

[…]

ÉxBoon tou StaBatnpiou / Pa {or.'mææ outhorities Lteothanaigh in dirithe d 'iddi Ê’s ets) Ôn

Pogina riservato all’auto (à… \ '

Opmerkingen von bevo.

[…]

[…]

Ce passeport contient un composant électronique. Il convient d’en prendre soin, et en pâtticulier

Slgnatuœ du titulaire mérder à soy pitt

an r dome sens. -

de ne pas le plier, le perforer, l’expose Ir à des températures ++ 53 extrêmes ou à une humidité excessive. ; . This passport contains sensitive electrons. +++ For best performante. pledse do rot Bend, ….3 perforate or expose to rte re :…» Shot, + 3 or éxtess moisture. i e – demis tp ries, res droite N° ET Pine nc n amie re e,. de re sue eme e commons Lomme , om mao mb s ton… oa cect en PASSEPORT (| -- Typeñtpr Code du pays Couuy cote Pesgeport n° [# PASSPORT e :) 16ATS4443 ). .

FERA

14:04 2026

P

(«

BANQUE & ASSURANCE

B RED BANQUE POPULAIRE a

Relevé de comptes Date _ N° de compte N° de relevé Page 6 mai 2016 725.02.9766 8 1/4 i'€_' R – # Vos numéros et adresses utiles DP3 927 177 ËÊ O asui Votre agence : 0820 336 327 (1) -- BRED Direct Pro : 0892 692 292 (2) SARL […] Opposition carte bancaire : 33(0}1 77 86 24 24 (3 10 RUE DU 23 AOUT Internet : www.bred.fr l R […] (1) Service O. 12 EWR/mn + prix appel (2) Service 0,40 EUR/mn + prix appel (3) tarif local en vigueur. Votre Code BIC Votre Code IBAN BREDFRPPXXX | FR76 1010 7003 2700 7250 2976 696 + Votre Conseiller : M^me F G H pnâcédm: effectué le 19 avril 2016

(Û La vie du compte Seule la facture éventuellement jointe au présent H constitue un justificatif au regard des droits à déduction de la TVA ou des en matière d’impôts directs.

Situation de vos comptes

! Euros Poste principal | 232,7! Relevé d’opérations du poste principal ' Date Référence : Débit _ – Crédit Valeur _: 11.04 ' Solde précédent t 285,08 | * 27.04 ' Frais tenue de compte – ® 2029766 52,37 " 31.03.16 (dont hors taxe e.43,64 ta taux 20,00 % e.8,73) ! periode du 01-01-16 au 31-03-16 29.04 – Virement SEPA reçu 2879001179 903,63 26.04.16 echeance pret i | bredfrpp>oox 30.04 – | Prelevement echeance 040 de votre 903,63 30.04.16 pret livret devipt durable ; , es n°06 142763 – - ! Total des mouvements 956,00 903,63 ox.0s | Nouveau soide : 232,71 ' " ® Pour information. Ces éléments seront repris sur votre facture mensuelle. ! . .

Pour toute réclamation, votre conseiller reste votre interlocuteur privilégié. En cas d’insatisfaction, vous pouvez contacter la Direction de la Qualité,

BRED Banque Populaire Direction de la Qualité 18 quai de la Rapée 75012 Paris (01 40 04 71 15) qui s’engage à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés sauf si un nouveau délai est nécessaire auquel cas, vous serez tenu informé. Si le désaccord persiste, vous pouvez écrire au Médiateur de la BRED ue Populaire, à la même adresse. Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ le des textes relatifs aux banques

no en nemimes mar

t ion

'\[…]

EXPERTISE

[…]

SARL […]

[…]

Comptes Annuels au : 30 juin 2014

SIRET : 78978383400011

Action Expertise – SECE – Société d’Expertise Comptable et de Conseils aux Èntreprises

110, boulevard de Fontainebleau – 91813 CORBEIL-ESSONNES Cedex – Tél. : […] – Fax : 01 64 96 74 89 s 135, avenue de Fontainebleau – 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY – Tél. : […] – Fax : […]

LF : z PrimeGlobal www.actionexpertise.fr – Société inscrite au tableau de l’Ordre de Paris – N° TVA FR 84 971 200 399 13 – S.A.S. au capital : 272 500 € – SIRET 971 200 399 000 22 – APE 6920 Z – RCS EVRY B 971 200 399 :

SOMMAIRE

[…]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

[…] Compte rendu de Mission ' Bilan B Bilan Passif Compte de résultat ' Bilan B détaillé Bilan Passif détaillé ! 1

(0 \ Q u à W

[oh

Compte résultat détaillé 13

[…]

[…]

COMPTE RENDU DE MISSION

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Dans le cadre de la mission d’assistance à l’élaboration des comptes annuels arrêtés par l’entreprise :

SARL […] Pour l’exercice du 01/07/2013 au 30/06/2014

et conformément aux termes de ma lettre de mission, établie conformément aux instructions prévues par l’Ordre des Experts-comptables, j’ai effectué les diligences nécessaires à l’exécution de ce type de mission.

Notre mission ne constitue pas un audit car elle n’inclut pas la confifmation d’informations auprès de tiers, l’évaluation du contrôle interne et la vérification physique des existants tels que les stocks.

Les comptes annuels se caractérisent par les données suivantes :

Total du bilan […].49 € Chiffre d’affaires 0.00 € Résultat net comptable -5 759.78 €

Action Expertise – SECE – e ne se orme emo men meme – 4/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

B

Capital souscrit non appelé B IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires

— Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

[…]., matériel & outillages Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Immobilisations financières (2) Participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l’activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

TOTAL B IMMOBILISÉ

B C

Stocks et en-cours Matières premières et autres appro En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances Clients (3) Clients douteux, litigieux (3) Clients factures à établir (3) Autres créances (3) Groupe et associés (3)

Capital souscrit – appelé non versé Valeurs mobilières de placement a Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie – Disponibilités Charges constatées d’avance (3)

TOTAL B C

Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion B

TOTAL B GÉNÉRAL (1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d’un an (brut) (3) Dont à plus d’un an (brut)

Action Expertise – SECE

BILAN B

SARL […]

Valeurs au Val. Brutes

[…]

[…]

[…]

30

[…]

[…]

[…]

Amort. & dépr

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

30/06/14 – .. % de Valeurs au % de Val.Nettes … l’B 30/06/13 – l’B 74

[…]

650

[…]

[…] – - 5 29 711 26 […] – 100 115 361 100 -.. – cu : 5/25 Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

[…]

Valeurs au PASSIF 30/06/14 […] : Capital ( dont versé : 0 ) 3 000

Primes d’émission, de fusion, d’apport Écarts de réévaluation Écart d’équivalence Réserves Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) […] Subventions d’investissement Provisions réglementées

[…]

AUTRES FONDS PROPRES Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges

[…]

[…]

[…]

[…]

Empr. et dettes aup. des établiss. de crédit Emprunts et dettes financières diverses(3) Groupe et associés

Avances et acptes recus sur cdes en cours Fournisseurs

Fournisseurs, factures non parvenues Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immob et comptes rattachés Autres dettes

Instruments de trésorerie

Produits constatés d’avance

[…]

TOTAL DETTES Ecarts de conversion passif . […]

(1) Dont à plus d’un an (1) Dont à moins d’un an

[…] concours bancaires courants et soldes crédit. de banques

([…]

Action Expertise – SECE

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeurs au Variation 30/06/13 en valeur en % 3 000 300 12 137 12 437 -[…] 15 437 -5 760 -37 15 437 -5 760 -37 60 908 -8 356 -14 37 043 -12 000 -32 828 1 973 55 3 290 99 924 |-19 183 -19 115 361 -24 943 -22 51 606 48 318 s 120 ; 6/25 Se référer au rapport du professionnel de l’axpertise comptable

Produits d’exploitation – (1)

Ventes de marchandises

Production vendue (biens et services)

Montant net du chiffre d’affaires

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d’exploitation

Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION Charges d’exploitation – (2)

Achats de marchandises

Variation de stocks

Achats de matières premières et autres

approvisionnements

Variation de stocks

Autres achats et charges externes

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amorts

Sur immobilisations : dotations aux dépréc.

Sur B C : dotations aux dépréc.

Dotations aux provisions

Autres charges

. TOTAL DES CHARGES D'[…]

Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

Bénéfice ou perte transférée Perte ou bénéfice transféré

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

Action Expertise – SECE

COMPTE DE RÉSULTAT

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Variation Valeur au 0 CA Valeur au % CA -30/06/14 30/06/13 en valeur en % 4 323 -i 920 -44 2 205 -1 335 -61 3 273 .. 6 528 -3 255 -- -50 -[…]

-3 998

7/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

Produits financiers

! De participation (3)

— D’autres valeurs mob. créances d’B immo.(3) Autres intérêts et produits assimilés (3)

. Reprises sur prov., dépréciations, transfert

[…]

Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

[…]

Charges financières […], dépréciations, prov. Intérêts et charges assimilées ([…]

Charges sur cession de valeurs mobilières de placement

[…] avant impôts

Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital

Reprises sur provisions, dépréciations, transfert de charges

[…]

Sur opérations de gestion

Sur opérations en capital

[…], dépréciations, prov.

[…]

[…]

Participation des salariés aux résultats Impôt sur les bénéfices

[…]

Bénéfice ou Perte

(3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées

Action Expertise – SECE

COMPTE DE RÉSULTAT (SUITE)

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeur au sk CA Valeur au db CA ' Variation 30/06/14 ° 30/06/13 ° en valeur en % 20 400 -20 400 -100 80 : ; 80 "80 20 400 -20 320 – -100 1 435 1 131 79 1 435 1 131 79 18 965 -21 451 -113 12 437 -[…] 20 400 | – +20 320 – -100 5 839 7 963 -2 124 -27 -5 760 12 437 -[…] 8/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

B

Capital souscrit non appelé

B IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

[…]., matériel & outillages Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Immobilisations financières (2) Participations 261000 – TITRES DE PARTICIPATION Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l’activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

275500 – FONDS DE GARANTIE

TOTAL B IMMOBILISÉ

B C Stocks et en-cours Matières premières et autres appro En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Clients (3) Clients douteux, litigieux (3) Clients factures à établir (3) Autres créances (3) 468700 – […] Groupe et associés (3) 451000 – CPTE GROUPE « LES CANCANS » Capital souscrit – appelé non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres 503000 – ACTIONS Instruments de trésorerie Disponibilités 512100 – BANQUE POPULAIRE Charges constatées d’avance (3)

TOTAL B C

Action Expertise – SECE

BILAN B DÉTAILLÉ

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeurs au – 30/06/14 % de Valeurs au % de Val. Brutes – Amort. & dépr – Val. Nettes – l’B 30/06/13 – l’B

[…].00 – 185, 000,00 – --. – […].00 […].00 e […],00 > – > – […].00

74.25

650.00 650.00 650.00 . n 650.00 85 650.00 85 650.00 94.73 85 650.00 74.25 1.64 79.54 . > 79,54 79.54 – 079,54 – 0 2 930.91 u – 2 080.91 C 1 890.91 2 930.91 -_- 2 930.91 2 1 890,91 0:03 0.03 30.00 30:00 -.. -- 30.00 30.00 --30,00 _ 30.00 […].04 […],04 – 1.91 27 789.72 24.09 […].04 […]:04 27 789.72 […].49 […].49. 5.27 29 710.63 25.75 nu e e – 9/25 Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

B

Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion B

TOTAL B GÉNÉRAL (1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d’un an (brut) + (3) Dont à plus d’un an (brut)

Action Expertise – SECE

BILAN B DÉTAILLE

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeurs au – 30/06/14 % de | Valeurs au % de Val. Brutes Amort. & dépr – Val. Nettes – l’B |; – 30/06/13 – l’B […].49 […].49 – 100 115 360.63 100 d : . -- 10/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

[…]

Valeurs au % du

PASSIF 30/06/14 passif

[…]

Capital (dont versé : 0 ) ! 3 000:00 – 3,32

' 101000 – CAPITAL . ! 3 000.00 '

Primes d’émission, de fusion, d’apport

de réévaluation

Écart d’équivalence

Réserves e

Réserve légale te > 300,00 : 106100 – RESERVE LEGALE s . 200.00 Réserves statutaires ou contractuelles – Réserves réglementées P e Autres réserves > 42136.71 106800 – AUTRES RESERVES – 412436.71

Report à nouveau e

Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)

[…]

Subventions d’investissement

Provisions réglementées

[…]

AUTRES FONDS PROPRES Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges

[…]

[…]

[…]

[…]

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)

[…]

2 551.56 : – 52 486.55

518100 – INTERETS COURUS A PAYER 65.01 Emprunts et dettes financières diverses (3) is Groupe et associés – - 25.043,00

455100 – CPTE COURANT E- A L0 Ÿ2i5043.00 agi st – Avances et acomptes reçus sur commandes en cours lost et – 5. – . »: 0.92

Fournisseurs Fournisseurs, factures non parvenues 2,24 * Dettes fiscales et sociales 0,32

448600 – ETAT CHARGE A PAYER Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes

Instruments de trésorerie Produits constatés d’avance

[…]

Écarts de conversion passif i 3 à

[…] à plus d’un an 43 740.00 2 (1) Dont à moins d’un an 37 000.56

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques

Action Expertise – SECE

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeurs au % du 30/06/13 passif 3 000.00

3 000.00 2.60

12 436.71 10.78 15 436.71 13.38

15 436.71 13.38

60 907.72 – 52.80 60 907.72

37 043.00 32.11 37 043.00

1 973.20 1.71

99 923.92 86.62

115 360.63 – 100

51 606.00 48 317.92

11/25

[…]

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Valeurs au % du îValeurs au % du PASSIF 30/06/14 passif 30/06/13 passif

([…]

Se référer au rapport du professionnel de l'+pertise comptable

Action Expertise – SECE 12/25

Produits d’exploitation Montant net du chiffre d’affaires

« TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION

Charges d’exploitation Autres achats et charges externes

622600 – HONORAIRES 627000 – SERVICES BANCAIRES

Impôts, taxes et versements assimilés

635110 – CFE 635400 – DROITS D’ENREGISTREMENT

TOTAL DES CHARGES D'[…]

Quotes-parts résultat sur op. faites en commun Produits financiers

De participation

[…]

Autres intérêts et produits assimilés

[…]

[…]

Intérêts et charges assimilées

[…]

[…]

[…]

Charges exceptionnelles TOTAL DES […]

[…]

Bénéfice ou Perte

Action Expertise – SECE

[…]

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

: i Variation Valeur au o CA Valeur au % CA 30/06/14 ? 30/06/13 en valeur en % ce 402,93 4 322.93 -1 920.00 – -44.41 Co 2 078,80 2 943.29 -864.49 – -29.37 (30 324,13 1 379.64 -1 055.51 – -76.51 v 2 205.00 -1 335.00 – -60.54 870.00 2 205.00 -2 205.00 – -100.00 6 527.93 -3 255.00 -49.86 -6 527.93 3 255.00 49.86 20 400.00 -20 400.00 -100.00 20 400.00 -20 400.00 – +100.00 79.54 79.54 20 400.00 |-20 320.46 – -99.61 1 435.36 1 131.03 – 78.80 105.86 38,14 --- 36.03 1 329.50 1 092.89 --- 82.20 1 435.36 1 131.03 – 78.80 18 964.64 |-21 451.49. -113.11 12 436.71 -18 196.49 -146.31 79.54 – 20 400.00 -20 320.46 – -99.61 5 839.32 – 7 963.29 -2 123.97 – -26.67 -5 759.78 – 12 436.71 -18 196.49 -146.31

13/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

S.I.G

SARL […]

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

Du 01/07/13 Du 03/12/12 Variation en % en % , Au 30/06/14 Au 30/06/13 ! en valeur en %

CHIFFRE D’AFFAIRES 100 100

Ventes de marchandises

— Coût d’achat des march. vendues MARGE COMMERCIALE

Production vendue (biens et services)

+ / – Production stockée + Production immobilisée

PRODUCTION DE L’EXERCICE

[…]

— Matières premières

— Sous-traitance (directe)

MARGE DE PRODUCTION MARGE BRÛTE TOTALE

— Autres achats

— Charges externes 4 323 -1 920 -[…] -4 323 1 920 44 Subventions d’exploitation – Impôts, taxes et versements assimilés 2 205 -1 335 -61 – Salaires et traitements – Charges sociales

Total -[…] sur dép., prov., amorts + Transferts de charges d’exploitation + Autres produits d’exploitation – Dotations amort. et dépréciations – Autres charges d’exploitation

Total RÉSULTAT D’EXPLOITATION -3 273 -6 528 i 3 255 50 Opérations en commun + Produits financiers 80 20 400 -20 320 -100 – Charges financières 2 566 1 […] -5 760 12 437 -[…] + Produits exceptionnels (1) – Charges exceptionnelles (2) – Participation des salariés – Impôt sur les bénéfices (IS) ine – 1

Total : figer RÉSULTAT EXERCICE s 7.5« 760 12 437 -[…]

(1) dont produits cessions éléments cédés (2) dont valeurs comptables éléments cédés

Action Expertise – SFCE 14/25

Se référer au rapport du professionnel de l’expertise comptable

[…]

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2065 – SD ED 1 vb | 2014 N° _| 1084*15 Formulaire obligatoire Ë trs ; (art.223 du Code général des impôts) a ' D D IMPÔT SUR LES SOCIÈTES Timbre à date du service 30/06/14 5 ee tut ui lifié

: Exercice ouvert le |___ 01/07/13

. $ Régime simp __ Déclaration souscrite pour le résültat d’ensemble

A | IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE "' _ – . . v det d

Désignation de la société : Adresse du siège socid SARL […] […]

Àl :

[…][s [3 [s [3 [41 |o [o [o [ 1 [1 | Adresse du principal établissement : Ancienne adresse en cas de changement :

LeS entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI) Date d’entrée dans le groupe de la société déclarante

Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification de la société mère :

SIRET

Activités exercées | holding Si vous avez changé d’activité, cochez la case |_ |

1 Résultat fiscal – Bénéfice imposable à 33 1/3 % Bénéfice imposable à 15% Déficit 5 760 2 Plus-values PV à long terme imposables à 15 % ü Résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets au taux de 15 %

Il

PV à long terme Autres PV imposables PV à long terme PV exonérées (art. 238 imposables à 19 % à 19 % imposables à 0 % quindgcies)

3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches

Entrepri Îles art. 44 sexi Jeunes entreprises . Le. . ntreprises nouvelles sexies D innovantes P |:l Zone franche urbaine I:} Pôle de compétitivité Zone franche d’activité, art. 44 . .. Zone de restructuration de la défense Û Entreprise nouvelle, art. 44 septies [:| quaterdecies de D Autres dispositifs D art. 44 terdécies

Société d’investissement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobilier cotée I:] (indiquer + ou – selon le cas) relevant du taux de 15 %)

1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de crédit d’impôt

2. An titre des revenus auxquels est attaché, en vertn d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité teritoriale d’Outre-mer, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet état, territoire ou collectivité.

Vous devez obligatoirement déposer votre déclaration n°2065 par voie dématérialisée . Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôt. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.

Les notices des liasses fiscales sont désormais uniquement accessibles sur le site www.impots.gouv .fr dans la rubrique « Recherche d’imprimés »2032« ou »2033« , formulaires »2032-NOT« ou »2033-NOT".

[…]

Copyright Groupe ISA – 2014 ISACOMPTA

N° d’agrément du CGA [_| | | | [_| Date : 13/10/14 – Lieu : Barbizon

Gérante

lité et du signataire : Qualité et nom du signatäite : |, _ pocHELAVAREILLE

Signature Tél :

La charte du contribuable: des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots. gouv.fr et auprès de votre service des impôts. om.

MINISTÈRE Da 1 Ecover: HT DRS FENSACES

Copyright Groupe ISA 2014 ISACOMPTA

+

Formulaire obligatoire SUR LES

(art. 223 du Code général des impôts) ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065

Montant global brut des distributions – (1) | payées par la société elle-même | a

payées par un établissement chargé du service des Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s)

Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées

Montant des distributions autres que celles visées en (a), (b), (c) et (d) ci-dessus (3)

Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI (4) Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Montant des revenus répartis (5) Total

Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-6 à 6 ann. III au CGI) : Pour les

N° 2065 bis – SD

J à h

2014

Sommes versées, au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à chaque

* SARL, tous les associés ; SARL associé, gérant ou non, désigné col. 1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements

forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la

* SCA, associés gérants; * SNC ou SCS, associés en nom ou commandités pïî';';«"È d]° Année au Montant des sommes versées : rs sociales

* SEP et sté de copropriétaires de navires, associés, gérants ou appartenant a | ©0079 €* à titre de à titre de frais de représentation, de

coparticipants chaque associé | laquelle le en toute versement a

propriété ou / | été effectué

traitements

. mission et de déplacement émoluments et

titre de frais professionnels que ceux visés dans les

en usufruit indemnités Indemnités Rerbour- Indemnités

proprement dits forfaitaires sements 2 4 5 6

Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins

Propriétaire (P) ou non marque et Service auquel la voiture propriétaire puissance ! (NP)

Nom, qualité et adresse de la personne à

marque et : . à laquelle la voiture est affectée.

puissance

* NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de libre)

* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, un état du même modèle)

MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exerci MVLT imputée sur le PVLT de l’exercice MVLT réalisée au cours de l’exercice

MVLT restant à reporter

Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (@)

Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages (b)

7

Rembour- sements

8

de l’exploitation

affecté

Propriétaire (P) ou non propriétaire (NP)

'[…]

@ BILAN – SIMPLIFIÉ

DGFiP N° 2033-A 2014

Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du code général des impôts)

Désignation de l’entreprise SARL […] | Néant ___ []] * Adresse de l’entreprise […] Numéro SIRET* | 7] 8] 9| 7) 8] 3] s] 3| 4] of of of 1[ )) Durée de l’exercice en nombre de mois * | 12 | Durée de l’exercice précédenë |_ _7 "Exercice N clos le Exercice N°1 clos le 30/06/2014) 30/06/2013] B Eli… Amortissements-Provisions ÏÊet Î’äet | Ë Immobilisations f Fonds commercial* – |010 012 | Ë incorporelles -l Autres * 014 016 l © i Ë Immobilisations corporelles* 028 030 1 4 ! & | Immobilisations financières* (1) 040 85 650 – [042 85 […] : E- | E Total l (5) 85 650 – |o4s 85 […] lo. I) [Matières premières, approvisionnements, î Ë en cours %e productiâ£* 050 052 | È [Marchandises * 060 062 â 'ÊJâ’lfiâä Êë Sacomptes versés sur 064 066 E ë Créances { Clients et comptes rattachés *Jo6g 070 | 2) -- © Autres* 3) 072 3010 – […] mobilières de placement 080 30 – |082 30 ' 30 &] – [Disponibilités 084 […] Joss […] 27 790 A h.)« Charges constatées d’avance* 092 094 las | îË Total H | […] général (1 + II) |!!0 […] [[…] N 1 EXC{ÏÈ'£Ê N-1 Ë Capital social ou individuel* 120 3 000 3 000 8 Ecarts de réévaluation 124) â ê Réserve légale 126) 300 Au Ë 2 Réserves réglementées * 130) È % Autres réserves $Êsä:fiserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes 131 )li32 12 137 ä E Report à nouveau 134) à Cle – 13 Résultat de l’exercice 136 -5 760 12 437 Provisions réglementées 140 Totall [142 9 677 15 437 Provisions pour risques et charges Total II fl 54 i «< | 5 | Emprunts et dettes assimilées 156 52 552 60 908 Ë’ u | Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164) O | M à E Fournisseurs et comptes rattachés* 166 2 856 1 973 â. P | Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N : … 169 25 043 |Y172 25 333 37 043 % Produits constatés d’avance 174) & é Total III [176 80 741 99 924 e Total général (1 + II + III) [180 […] 115 361 6 e (1) Efigt ai:}nmobilisations financières à moins 193 (4) | Dont dettes à plus d’un an 195 43 740 3 – . B Coût de revient des immobilisations acquises > (2) | Dont créances à plus d’un an 197 (5) |_ ou créées au cours de l’exercice 82 3 (3) Dont comptes courants d’associés Prix de vente hors TV .A. des immobilisations – [) 94 débiteurs 199 cédées au cours de l’exercice* f

*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.

[…] DGF«) N° 2033 – B 2014

© |COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L’EXERCICE (en liste) Formulaire obligatoire (article 302 septies – Désignation de l’entreprise SARL […] | Néant [_] * A-bis du Code général des impôts) Exercice N clos le Exercice N-1 clos le fa 30/06/2014 A- RÉSULTAT COMPTABLE (50/06/2014) 10/06/2013] r i * 209 210 ë Ventes de marchandises dont export 2 ducti d biens et livraisons { 215 214 « Production vendue --- - ; | – services + . iNtracommunautaires 217 218 ke] Variation du stock en produits i édiai : – produits intermédiaires, â Production stockée* ( produits finis et en cours de production ) 222 let Production immobilisée* 224 A 2 Subventions d’exploitation reçues 226 Lem. > Autres produits 230 A P =) m Total des produits d’exploitation hors T.V.A. – (1) [232 Achats de marchandises* (y compris droits de douane) 234 . Variation de stock (marchandises)* 236 È z Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) – |238 ë Ë Variation de stock (matières premières et approvisionnement) * 240 . {. dont crédit-bail : â fi Autres charges externes* ( Îlmobilier: 2… cie. ) 242 2 4p3 4 323 Ra 5 – … dont taxe professionnelle CFE et b A : Impôts, taxes et versements assimilés ( CVAE ® 243 870 |) |244 870 2 205 E Ë Rémunérations du personnel* 250 % â Charges sociales (cf. renvoi 380) 252 A] 2 Ad Ë Dotations aux amortissements* 254 Ë É Dotations aux provisions 256 Re f 0 dont provisions fiscales pour implantations lee iales à l’étranger * 259 Z Autres charges es à E 1 Q dont cotisations versées aux org; ions syndicales 260 J W et professionnelles 3 NS Total des charges d’exploitation (II) 3 273 6 528 S 1- RÉSULTAT D’EXPLOITATION (I – II) 270 -3 273 -6 528 â Produits financiers 11) |280 80 20 400 lA [23 : : æ & @ – [Produits exceptionnels (IV) [290 Rd] 2 2 [Charges financières (V) f294 2 566 I 435 > à ê % Charges exceptionnelles (V1) [300 ' * 5 – [Impôt sur les bénéfices* (in) |306 2- BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (I+III+V) --- Charges (II+V+VI+VII) 310 -5 760 12 437 B- RÉSULTAT FISCAL | Reporter le bénéfice comptable col. 1, le déficit comptable col.2 312 314 5 760 » | Rémunérations et avantages personnels non déductibles* 316 3 – - – - – - .2 | Amortissements excédentaires(art. 39-4 C.G.I.) et autres amortissements non déductibles 318 3 Ën Provisions non déductibles* 322 Ren – « "E | Impôts et taxes non déductibles* – (cf page 7 de la notice 2033.not) 324 Re) Divers*, dont intérêts excédentaires écarts de valeurs liquidatives sur Ë Pa des cptes-cis d’associés l247 | OPCVM* | 248 | 330 15) Entreprises nouvelles Zone franche urbai Zones restructuration Zones de revita- « e franche urbaine : 2 Ë (44 sexies) 986 (44. octies et octies A’ 987 €: J.äî:äîÈî::) 127 I(IÏÎlÊSILÜÊLËQ 138) ? °F | Reprise d’entreprises en Jeune entreprise Pôle de compétitivité 342 8 Ë difficulté (44 sepries) – | 981 imäÎîexies a 989 (44. undecies) 990 « – - F Divers* ZFA Investissements Créance due au report & dont – | (44 guaerecies 345 outre-mer P44 en arrière du déficit 346 350 2 » A 2 – éné & | RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS Bénéfice col […] Ê 2 | Déficit de l’exercice reporté en arrière 356 ë: "5 | (Entreprises 1.8. seulement) SJ Z – - & |Déficits antérieurs reportables : * cesse essere… dont imputés sur le résultat : 360 RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTA TION DES DÉFICITS Bénéfice col.l – Déficit col,2 1379 372 5 760 P t cotisat Cotisañ Îles obligatoires d ° du Centre de gesti *! | e – Tue | mou =" res R Effectifmoyen ont apprentis ., Effectif affecté à Montant de la T.V.A. collectée 374 du personnel * : | 376 0 ] 04 . handicapés : 9 >+]l’activité artisanale Montant de la T.V.A. déductible sur 378 Montant des prétévements personnels de 399 biens et services (sauf immobilisations) : marchandises * *Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2053-NOT .

i

|AGREMENT DGFIPR _ C5114.10009 DGFiP N° 2033 – C […]

; Formulaire obligatoire (article 302 septies Désignation de l’entreprise : SARL […] J Néant Ü M | A bis du Code général des impôts) ' | 1 IMMOBILISATIONS Valeur brute des Valeur brute des Réévaluation légale immobilisations au Augmentations Diminutions immobilisations à Valeur d’origine des immo- B IMMOBILISÉ début de l’exercice la fin de l’exercice bilisations en fin d’exercice i Fonds à Immobilisations $ commercial 400 402 404 406 ! i relles i Incorpoi Autres 410 412 414 416 – Terrains 420 422 424 426 | © 1 = . 2 Constructions 430 432 434) 436 Ë’ |- Installations techniques 440 da : matériel et ontillage industriels 442 4 446 _Ë Installations générales 450 452 454 456 . 'ä agencements divers ' | Matériel de transport – |460 462 464 466 â Autres immobilisations 470 472 474 476 .] > corporelles Immobilisations financières | 480 85 650 |[…] des amortissements Augmentations : dotations Dxfxfnmuïmns ' e;nortxs:emïîs Montant des amortissements au début de l’exercice de l’exercice atteren î flex l einen S sortis à la fin de l’exercice Rss IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES de l’B et reprises Ë Immobilisations incorporelles 500 502 504 506 É $ Terrains 510 512 514 516 O1 z = Ë Constructions 520 522 524 526 RJ 8 Installations techniques, 530 532 534 536 mi] 2 matériel et outillage industriels &] 3 | Installations générales, agencements, 540 542 544 546 E 3 aménagements divers Rei Âë Matériel de transport 550 552 554) 556 È ,Ë Autres immobilisations corporelles 560 562 564 566 R} % TOTAL 570 572 574 576 © (19 % , 15 % et 0 % ur les entreprises à l’IS, 16 % pour les entreprises à l’IR D III | PLUS’VALUES’ MOINS-VALUES (Si ce cadre es°t imufiî;anæ

5 R Plus ou moins-values 3 Valeur d’B * | Amortissements – | Valeur résiduelle | Prix de cession * L 2 Court terme * ong terme E ® ® ® @ ® 19% -- @ |15%ou16% @ 0 % 1 2 3 | 4 «< | 5 3. < ls + 3 | 7 la. s1 8 ä l 9 tÀ Ë- 10 & | TOTALS78 580 582 584 586 581 587 589 E E Plus-values taxables à 19 % -D Régularisations |590 583 594 595 & $ | Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d’exploitation de droits de la propriété industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long terme (CGI art 39 terdecies). 591 TOTAL 596 585 597 599

* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice 2033 – NOT. (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210E et 208C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de caloul de ces plus-values.

[…]

EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT

([…]

Copyright Groupe ISA

DGFiP N° 2033-D 2014

@ RELEVÉ DES PROVISIONS – […] obligatoire (article 302 septies A , bis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise : – SARL […] Néant [_J* I RELEVÉ DES PROVISIONS – AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES $ Augmentations : Diminutions Montant A NATURE DES PROVISIONS Montant au début l . . . à la fin de l’exerci de l’exercice dotations de l’exercice reprises de l’exercice à la fin de l’exercice Provisions | Amortissements dérogatoires |600 602 604 606 , , Dont majorations exceptionnelles réglementées | ,. 30 04 601 603 605 607 Autres provisions réglementées 610 612 614 616 Provisions pour risques et charges 620 622 624 626 .. Sur immobilisations 630 632 634 636 Provisions pour Sur stocks et en cours 640 642 644 646 dépréciation sur clients et comptes rattachés 650 652 654 656 Autres provisions pour depréciation – |660 662 664 666 TOTAL |680 682 684 686 P VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER ANT LA PROVISION POUR A – A B MOUVEMENTS AFFECT O O UR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES C NON DÉDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’IMPÔT Dotations Reprises (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle) – Indemnités pour conges à payer, Immob. incorporelles |790 795 1 charges sociales et fiscales correspondantes Terrains 710 715 2 Constructions 720 725 3 Inst.. techniques mat. et – [75ÿ 735 4 | outillage Inst. generyalesegence- 740 vas 5 ments amén. div. Matériel de transport […] à reporter ligne 322 du tableau N° 2033-B/780 II DÉFICITS REPORTABLES III | DÉFICITS PROVENANTS DE L’APPLICATION DU 209€ Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1) 982 6 943 | Résultat déficitaire relevant de l’article 209€ du CGI 995 cé : R Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (article 209C Déficits imputés & P 983 du CGD) 996 Déficits reportables 984 6 9431 TV | DISTRIBUTIONS SOUMISES À L’ARTICLE 235 TER ZCA &fi ni 1 Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de Déficits de l’exercice 860 5 760 la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice 129 , : . ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE Total des déficits restant à reporter 870 12 7031 V | prs TRANSPORTS (art, L3113-I du Code des Transports) |" °° I:] VI CRÉDITS D’IMPÔTS Crédit d’impôt en Crédit d’impôt pour dépenses n 49 ; 202 203 à ? ô 204 faveur de la recherche de formation des dirigeants Crédit d’impôt famille Réduction d’impôt en 205 Crédit d’impôt 206 Crédit d’impôt en faveur – |,97 faveur du mécénat investissement en Corse de l’apprentissage Crédit d 1mgeî afférent aux 208 Autres imputations 211 Crédit q,4irxÏpôt pour la l 139 valeurs mobilières (BIC) compétitivité et l’emploi (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l’exercice précédent.

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033 – NOT.

[…]

ae s COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Formulaire obligatoire 1 (art. 38 de l’ann. III au C.G.L.) (liste des personnes on gronpements de personnes de droit ou de fait détenant (1) N° de dépôt directement an moins 10 % dn capital de la société) 1 Néant * [:]

EXERCICE CLOS LE 300614 N° SIRET | 7| 8|9|[…]| 0] 0[-1[ 1«|

DÉNOMINATIONDEL’ENTREPRISE -- |__ SARL […] ]

ADRESSE (voie) |_[…] DE L’ENTREPRISE CORRESPONDANTES NOMBRE TOTAL D’ASSOCIÉS OÙ […] DE L’ENTREPRISE CORRESPONDANTES

I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : Forme juridique :: Dénomination | N° SIREN (si société établie en France) – | ] % de détention Œ Nb de parts ou actions [:] Adresse : N° :] Voie |

Code Postal |:l Commune | ] Pays |

Forme juridique :: Dénomination – | N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention l::| Nb de parts ou actions

Code Postal [:| Commune ] Pays |

Forme juridique |__-___| Dénomination – | N° SIREN (si société établie en France) [ ] % de détention [:| Nb de parts ou actions E Adresse : N° :: Voie | |

Code Postal [:] Commune | Pays ::] Forme juridique |:l Dénomination | î N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention |: Nb de parts ou actions [:] Adresse : N° [:] Voie |

Code Postal :] Commune | | Pays |

_

_| __H_l LI D

EXEMPLAIÏRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT

II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique [ D ] – Prénom(s) – [X ] Nom marital | E-A | % de détention 50.3300 | Nb de parts ou actions 151.00 Naissance : – Date [24/12/1968 N° Département Commune | Bobigny | Pays |an« |

Adresse : N° | 10 î Voie | . rue du 23 août î |

Code Postal | […]

Titre (2) |E| Nom patronymique | E-A ] Prénom(s) Nom marital | | % de détention 49.6700 | Nb de parts ou actions 149.00 Naissance : – Date | 16/01/1965 N° Département Commune LLvon 8ème | Pays |France |

Adresse : N° [10 ] – Voie | , rue du 23 août ]

Code Postal | […]

®

Copyright Groupe ISA ([…]

(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de nnméroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévne à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M Y Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.

* Des explications concemant cette rubrique dans la notice n° 2033-NOT

[…]

re (7) FILIALES ET PARTICIPATIONS Formulaire obligatoire F 1 . 38 de l’ann. Il{ an C.G.J. . . (art © "ann. e at ) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait ( N° de dépôt dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 1} – [ J Néant *

| [___ EXERCICE CLOS LE we sirer: [71 8[ 9171 81 318 [374] 070 Lo[T 1]

DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE [SARL […]

ADRESSE (voie) – [[…]

CODE POSTAL [___ 77630 _] – […]

NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE 905 1

Forme juridique Dénomination – |_[…]

.] N° SIREN (si société établie en France) | 5001806434 _| % de détention 50.00

Adresse : N° Voie – | Grande rue Code Postal Commune Pays [France Forme juridique [:| Dénomination – | N° SIREN (si société établie en France) | ] % de détention |___] Adresse : N° [_ Voie | Code Postal :} Commune I:] Pays |: Forme juridique :| Dénomination – |__>

N° SIREN (si société établie en France) | ] % de détention E Adresse : N° : Voie |

Code Postal. [---] --- Commune – [ . Pays C-) Forme juridique [___] Dénomination – |

[…]

] ] ] ] | ] ] ] ) N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention I:] Adresse : N° I:| Voie | ] Code Postal. [__] --- Commune – [___|] . ras ---) | ] ] _| ] ] ]

Copyright Groupe 1SA ([…]

Forme juridique [___] Dénomination – |

N° SIREN (si société établie en France) | ] % de détention – [___| Adresse : N° :: Voie | Code Postal. [---] --- Commune – [---] – Pays --

Forme juridique :| Dénomination – | N° SIREN (si société établie en France) | ] % de détention – [___| Adresse : N° [: Voie |

Code Postal. [___] --- Commune – [ . rays --) Forme juridique :] Dénomination – |

N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention S

Adresse: --- N° [(O --- voie D Code Postal – --- Commure – [ ---) – Pays 2

Forme juridique |: Dénomination – |

N° SIREN (si société établie en France) | ] % de détention – |___]

Adresse: -- N° [___ __] -- Voie | Code Postal [___|] Commune [___ ___ __ j – rays [ _ 77

(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2033-NOT.

SARL […] N° de siret – 78978383400011

DÉTAIL DES PRODUITS À RECEVOIR Exercice du 01/07/2013 au 30/06/2014

Désignations

Montant

[…]

80

Total des produits à recevoir

80

Copyright Groupe ISA ([…]

SARL […] N° de siret – 78978383400011

DÉTAIL DES CHARGES À PAYER Exercice du 01/07/2013 au 30/06/2014

Désignations Montant FOURN. FACT. […]

Total des charges à payer i 2 383

Copyright Groupe ISA ([…]

Qu 22,

T – z ; o […] on J,) 1,05 j 9,

Ul)

.

Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros

Siège social : […]

[…]

[…]

Bi où Sa) 5 40 ui 4 j e put d av de » a

:

sure t 24

STATUTS

LES SOUSSIGNES : |

1° – Monsieur I E-A né le […] à LYON 8°") de nationalité française, marié le 14 juillet 2000 à […]) sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage dressé par Maître Z, notaire à […]) en date du 08 juinÊâ()È0, avec Madame

X D et demeurant ensemble […]

2° – Madame X E-A née D le […] à […]), de nationalité française, mariée le […] à […]) sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage dressé par Maître Z, notaire à […]) en date du 08 juin 2000, avec Monsieur I E-A et

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°3207422 en date du 06/12/2012 | ! …

u dutaakad ie i dû did > vor

porèses a

Article 1er – FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.223-1 à L.223-43 du code de commerce et le décret du 23 mars 1967 modifiés, ainsi que par les règlements et par les présents statuts.

Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle devra, dans le délai d’un an, être transformée en société commerciale d’une autre forme ou en société civile, sinon elle serait dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cent.

Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment de la vie sociale, ne compter qu’un seul associé personne physique ou morale.

Article 2 – OBJET La société a pour objet en France et à l’étranger :

Holding, la prise de participation minoritaire ou majoritaire dans toutes sociétés, opérations, entreprises, établissements ou groupements ayant un caractère commercial, financier, industriel ou immobilier, leur création, la participation à leur constitution ou à leur augmentation de capital, leur commandite, la gestion du portefeuille de participations et de valeurs mobilières ainsi constitué et toutes opérations y afférentes.

L’organisation, le financement, le marketing, l’étude, la mise en valeur, la direction, la gérance et plus généralement toutes prestations de services, conseils et assistance de gestion à toutes affaires ou entreprises commerciales, financières, industrielles ou immobilières ou à toutes personnes.

Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant quelq l

directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

Article 3 – DENOMINATION

La société prend la dénomination de :

[…]

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale,

précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social.

[…]

LA – Dru

Article 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à BARBIZON (Seine et Marne) 10, rue du 23 août.

Il pourra être transféré : |

— en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la gérance, le premier alinéa du présent article se trouvant immédiatement modifié de plein droit, sous réserve de ratification de cette décision par unÎ décision extraordinaire des associés ;

— et en tout autre lieu en France en vertu d’une décision extraordinaire des associés. |

La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

Article 5 – DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés devront être consultés à l’initiative de la gérance à l’effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé pourra provoquer cette consultation |dans les conditions prévues par l’article 1844-6 du code civil.

Article 6 – APPORTS | Les soussignés font apport à la société, savoir : – Monsieur I E-A, une somme |le 1.490 € – Madame X E-A, une somme de 1.510 € | 3.000 €

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme Ëété versée intégralement au crédit d’un compte ouvert par la BRED BANQUE POPULAIRE agence de FONTAINEBLEAU (Seine et Marne) 16, rue Grande au nom de la société en formation.

Le retrait de cette somme sera accompli par Madame X E- A, gérante, sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En cas d’empêchement, Madame X E- A sera remplacée par Monsieur I E-A ou encore par un mandataire spécial nommé par décision ordinaire des associés.

Article 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois mille euros et divisé en trois cents parts sociales de dix euros chacune, entièrement libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, savoir :

— à Madame X E-A à concurrence de 151 parts, Ci……………………….. …… 151 parts n° 1 à 151

— à Monsieur I E-A à concurrence de 149 parts, Ci ……………………. c…… 149 parts n° 152 à 300

Total égal au nombre de parts composant le CApÎtAÏ SOGIAÏ…………….. cc cc erre rem rr rs erre ses […]

Article 8_ – COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la société a la faculté de

rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l’avance, sauf stipulation contraite.

Article 9 – AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d’apport en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l’élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d’augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des associés. Le dépôt et le retrait des fonds auront lieu conformément à l’article L. 223-32 ; les parts doivent être intégralement libérées.

[…]

ue PDRL

En cas d’augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décisipn de justice à la demande du gérant.

Une augmentation de capital pourra toujours être réalisée, même si elle fait apparaître des rompus. Les associés, disposant d’un nombre insuffisant de droits de souscription ou d’attribution pour obtenir la délivrance d’un nombre entier de parts no}welles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Lorsque la SARL a désigné un commissaire aux comptes pour satisfaire aux obligations légales et dès lors que les associés auront régulièrement approuvé les comptes des trois derniers exercices de douze mois, elle pourra, sans faire appel public à l’épargne, émettre des obligations nominatives conformément à l’article L. 223-11 du code Ëe commerce et des textes réglementaires d’application. .

L’émission d’obligations nominatives sera décidée par les Lssociés réunis en assemblée générale dans les conditions de majorité prévues par l’article 27 des présents statuts pour les décisions ordinaires. L’assemblée ne pourra déléguer au gérant lè pouvoir de procéder à cette émission. Les droits des obligataires et le régime des obligations seront soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actior|s à l’exclusion de celles énoncées à l’article L. 223-11 précité.

\ Article 10 – REDUCTION DE CAPITAL Le capital social, pourra par décision extraordinaire des as|ociés, être réduit,

quelque soit le motif et quelque soit le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte à l’égalité des associés.

Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s’il en existe, quarante cinq jours, au moins, avant la date de la réunion de l’assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans |es conditions prévues par les textes en vigueur.

Une réduction du capital pourra être réalisée nonobstant l’e|cistence de rompus, chaque associés devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d’obtenir l’attribution d’un nombre entier de parts nouvelles.

Chaque part donne droit, dans l’B social et les bénéficesj à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et, ce, quels que soient l’époque de cette création et le

régime fiscal éventuellement propre à certaines d’entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

[…]

[…]

Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant des parts qu’ils possèdent. Au delà, tout appel de fonds est interdit.

Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières dans quelques mains qu’elles passent.

La possession d’une part emporte de plein droit l’adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulièrement par les associés.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé, même s’ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer, en aucune manière, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Article 12 – […]

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Article 13 – […]

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d’un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d’entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers représentent valablement les nus-propriétaires à l’égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elle ne seront opposables à la société, qu’autant qu’elles auront été signifiées à la société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du code civil, ou bien encore lorsqu’un original de chaque acte de cession aura fait l’objet d’un dépôt au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

[…]

Elles ne seront opposables aux tiers qu’après l’accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépôt de deux expéditions ou de deux originaux de l’acte de cession en annexe au registre du commerce et des sociétés. |

Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement dej: majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant.

A cet égard les cessions intervenant entre associés pacsés scËont considérées comme des cessions à des tiers étrangers et soumises à la procédure d’agrément prévue ci-après.

Toutefois, ce consentement n’est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.

De même, n’aura pas besoin d’être agréé par les associés l’adjudicataire de parts sociales ayant fait l’objet d’un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l’hypothèse où la société aura donné son consentement au projet de nantissement.

Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit être notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de récfption non seulement à la société mais à chacun des associés.

Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de céssions de parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision prise par les associés n’a pas à être motivée.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification en date du projet de cession à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est acquis. |

Si le consentement demandé lui est accordé, l’associé pourra céder les parts visées dans sa demande à la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si ce consentement lui est refusé, il pourra, à défaut d’avoix| notifié, dans les mêmes formes, sa renonciation au projet de cession dans les huit jours de la réception du refus :

— soit exiger, sous réserve de la condition résolutoire de sa Înonciaüon prévue ci- après, le rachat des parts à céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, s’il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant. À défaut d’accord amiable sur le prix ê|nporænt cession définitive des parts, le prix de cession est déterminé par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil et donc, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. À compter de la notification qui lui

pau. pau. U -- ,

sera faite, par le gérant ou l’expert, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du rapport de l’expert fixant le prix des parts, le cédant dispose d’un délai de huit jours pour notifier, dans les mêmes formes à la société et à chacun des associés, sa renonciation à la cession de ses parts rendant ainsi caduque l’obligation faite aux associés d’acquérir ou de faire acquérir les parts. Si cette faculté de renonciation n’est pas exercée dans les conditions et délais prévus, l’acquisition doit être réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus. À la demande du gérant, le délai peut être prolongé par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête sans que cette prolongation puisse excéder six mois;

— soit accepter la proposition, éventuellement faite par la société, de réduire, dans le même délai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles- ci, à un prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci- dessus envisagées n’est intervenue :

— soit que la société n’ait pas fait connaître sa décision,

— soit que, la société ayant expressément refusé de donner son consentement, l’associé ait demandé le rachat et qu’il ne soit pas intervenu dans les trois mois, l’associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue des parts détenues depuis au moins deux ans.

Article 15 – TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire.

En cas de décès de l’associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.

L’exercice des droits attachés aux parts sociales de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d’expédition ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant que durera l’indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tête pour le calcul de la majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n’est qu’après avoir notifié à la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.

La société n’est point dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé. En cas de décès, elle continue selon les stipulations de l’article 15 des statuts.

[…]

+- TP os

[…]

La société est administrée par une ou plusieurs personnes phÿsiques, associées ou non, en qualité de gérant. | Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.

Vis à vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoi|s les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des poavoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société, des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de

commerce, concourir à la fondation d’une société ou faire apport à une socŸ été de tout ou partie des biens sociaux. !

Un gérant pourra faire opposition aux actes d’un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l’opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s’iP est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle|, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix, En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra être Fécidé par eux en agissant conjointement et d’un commun accord. ;

Par dérogation aux pouvoirs attribués aux associés, le géraÀt peut déplacer le siège social dans les limites et conditions prévues à l’article 4 des présents statuts ; il est autorisé à mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi| et les règlements.

| Article 18 – DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS

| La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulemer|t en prévenant chacun

des associés trois mois au moins à l’avance. |

La démission ou le décès d’un gérant n’entraîne pas la dissolution de la société. En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant et ce dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. Toutefois, cett nomination serait seulement facultative dans le cas où il existerait un ou plusieurs autres gérants.

[…]

10 >

L’incapacité physique dûment constatée pendant une année, ou l’incapacité légale du gérant seront assimilées au cas de décès.

Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision ordinaire des associés.

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

Enfin, un gérant peut être révoqué par le Tribunal à la demande de tout associé.

Article 19 – REMUNERATION DES GERANTS

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.

Les frais de représentation, de voyage, de déplacements, leur sont remboursés, soit d’une manière forfaitaire, soit sur présentation d’états certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

Article 20 – RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

L’action en responsabilité contre les gérants peut être exercée par toute personne qui a été personnellement lésée. En outre, s’ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d’entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale contre les gérants.

Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

GERANTS

Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

[…]

le ADIL

| 11

Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée ou la décision de l’associé unique.

| | Par dérogation expresse à ces règles, lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fËit mention au registre des délibérations |

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuelLement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions qui précèdent s’étendent aux conventions dassées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

|

Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira à la société des avances temporaires de fonds productives d’intérêts. En l’absence de stipulation contraire, le taux de cet intérêt sera égal à celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.

|

Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-même les

modalités de telles avances, notamment si elles doivent être faites par des Èérants.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux fonventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Enfin, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi qué de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés, ainsi qu’à toute personne interposée.

Article 22 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

| Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et sufipléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l’article L. 223-35 du Code de Commerce.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. r

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également être prises par consultation écrite à la diligence de la gérance. '£outefois, les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice sociaî.

L.R.L. % D.R.L. m

Article 24 – ASSEMBLEES

L’assemblée est convoquée au lieu du siège social ou en tout autre lieu de la même ville (ou du même département), soit par un gérant soit, à défaut, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée. Par ailleurs, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

La convocation doit être faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elle doit indiquer les questions à l’ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L’assemblée est présidée par le gérant ou par l’un des gérants. Si aucun des gérants n’est associé, elle est présidée par l’associé présent qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu’il accepte cette fonction. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l’assemblée est assurée par le plus âgé.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.

Mais, il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne du chef de l’autre partie.

Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat des votes.

Ce procès verbal est établi et signé par les gérants sur un reëistre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de Commerce, lÎoit par un juge du Tribunal d’Instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.

Toutefois, les procès verbaux peuvent être établis sur des fâuilles mobiles numérotées sans discontinuité paraphées dans les mêmes conditions que lî registre susvisé et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. ,

Les copies ou extraits de délibérations des associés sont va|ablemem certifiés conformes par un seul gérant.

|

En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui à la société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

|

Ces associés disposent d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un « oui » ou un « non » inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit être adressé à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de récepïion.

Tout associé, qui n’aura pas régulièrement voté dans le dél|1i imparti, sera considéré comme ayant voulu s’abstenir. ,

Le procès verbal de la délibération sera établi par la gérancge selon les formes indiquées sous l’article 24 pour les procès verbaux d’assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procès verbal la réponse) de chaque associé.

L’acte exprimant le consentement de tous les associés intervenant en personne devra indiquer qu’il vaut, conformément à l’article L. 223-27 du code de commerce, décision des associés. Il relatera si nécessaire la procédure suivie et les motivations en cause. Il devra impérativement contenir : |

— l’identification de tous les associés (noms, prénoms, domiciles) et le nombre de parts détenues par chacun d’eux ; ' | – les conditions d’information préalables des associés (lettres, projets d’acte…) ; |

— la nature précise de la décision adoptée ;

— le visa du rapport du gérant ; – la signature de chacun des associés.

À cet acte seront annexés les documents et informations nécessaires, selon la nature de la décision, pour permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause et notamment le rapport du gérant.

L’absence de consentement et donc de signature d’un seul associé entraînera de plein droit invalidation de la décision quelle que soit par ailleurs la majorité exigée pour la prise de cette même décision en assemblée.

L’original de cet acte s’il est sous seing privé ou une expédition s’il est notarié reste en possession de la société pour être enliassé dans le registre des procès-verbaux à la suite de la mention de la décision.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procès-verbaux en indiquant la forme, la nature, l’objet de l’acte, les noms, prénoms et signatures de tous les associés intervenus à l’acte.

Les décisions collectives des associés peuvent être prises à toute époque.

L’assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement être réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice, ainsi que dans tous les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon leur objet.

Article […]

Sont qualifiées d’ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l’agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire, transformation en société anonyme lorsque l’B net excède sept cent cinquante mille euros et augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves).

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l’affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants même statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d’autoriser les gérants à effectuer certaines opérations, d’approuver les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou l’un de ses associés.

[…]

Ufl,u

15

Les décisions ordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté sauf dans les cas où cette seconde consultation est expressément écartée par une clause spécifique des présents statuts.

Article […]

Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas où la loi ét l’article 27 des statuts prévoient que cette modification peut être effectuée par une décision ordinaire ; il en est de même des modifications pouvant être décidées par le gérant en application de la loi et de l’article 17 des statuts.

Elles ont, notamment pour objet, l’augmentation ou la réduction du capital sauf si l’augmentation de capital se fait par incorporation de bénéfices ou de réserves comme indiqué sous l’article 27, la modification de l’objet, de la dénomination ou du siège social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d’une autre forme, sauf l’exception mentionnée sous l’article 27, la ratification du transfert de siège décidée par le gérant dans les limites prévues par l’article 4 des statuts.

Les règles de quorum et de majorité sont les suivantes :

— s’il s’agit de changer la nationalité de la société ou d’obliger un associé à augmenter son engagement social ou de transformer la société en société par actions simplifiée ou de faire absorber la société par une société par actions simplifiée, la décision ne peut être

prise qu’à l’unanimité,

— pour toute autre modification statutaire, la décision ne peut être prise que par des associés présents ou représentés qui possèdent au moins :

» Sur première convocation : le quart des parts, » Sur deuxième convocation : le cinquième des parts.

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés :

— s’il s’agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous

l’article 14, la décision ne peut être prise qu’à la majorité en nombre d’associés représentant, au moins, la moitié des parts sociales.

LRL. % D.RL. : rm

16

Article 29 – EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour du début des opérations sociales et le trente juin deux mille treize.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des divers éléments de l’B et du passif existant à cette date, le compte de résultat, l’annexe et le bilan, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé faisant état notamment de toute nouvelle prise de participation et rendant compte de l’activité des filiales.

Article 31 – COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours francs au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes d’un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que le compte de résultat, l’annexe, le bilan, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

À compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Quarante cinq jours francs au moins avant la réunion de cette assemblée, l’inventaire, le compte de résultat, l’annexe et le bilan sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes (s’il en existe). Le rapport sur les opérations de l’exercice et la situation de la société est tenu à leur disposition vingt jours francs au moins avant ladite réunion.

Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et du siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

[…]

[…]

17

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l’associé unique n’est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d’approbation des c3mptes prises par l’associé unique en lieu et place de l’assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l’associé unique un mois au moins avant l’expiration du délai de six mois à compter de la Âlôture de l’exercice. Pendant ce délai, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition de l’associé unique.

À toute époque, tout associé a le droit d’obtenir au siège so|cial la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. | Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitatio?. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

[…]

L’assemblée ordinaire des associés ou l’associé unique, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l’approbation des comptes d’un exercice social dans îî(s six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l’affectation à donner aux résultats de cet exercice. !

Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélèvement qui peut être supérieur, mais ne peut être inférieur à un vingtième et qui est affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixième du capital social mais doit recommencer en cas d’augmentation de capital et continue jusqu’à ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de 1'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice soäs forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, l’as- semblée pourra prélever toutes sommes qu’elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter à nouveau.

En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de dividende de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

[…]

18

En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d’un exercice social, l’assemblée ordinaire peut soit les reporter à nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement être effectuée que par une décision extraordinaire.

La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue à l’article L.

232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique.

Article 33 – PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elles ou, à défaut par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement, doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête à la demande des gérants.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée hors le cas de distribution de

dividendes fictifs ou de distribution d’un intérêt fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans à compter de la distribution des dividendes.

Article 34 – TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération n’entraîne la création d’une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en société civile.

La décision de transformation, quel que soit le type de société adopté, doit être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. En cas de transformation en société anonyme, un commissaire aux comptes (qui peut être le même que le précédent) doit faire un rapport, sur l’évaluation des biens composant l’B social, et les avantages particuliers pouvant exister au profit de certains associés ou de tiers.

La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile ou en société par actions simplifiée exige l’accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est valablement décidée par des associés délibérant selon les règles de quorum et de majorité de l’article 28 des statuts. La majorité simple en capital est même suffisante si l’B net, figurant au dernier bilan, excède sept cent cinquante mille euros.

19

La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, même de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit u£e fusion-scission, par une décision des associés prise normalement à la majorité extraordinaire, sauf si l’opération entraîne le changement de la nationalité de la société ou d’une augmentation des engagements des associés ou d’une absorption de la société par une société par actions simplifiée, auquel cas l’unanimité sera requise.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. LÏEmême obligation incombe au commissaire aux comptes, s’il en existe un, et si le gérant est défaillant.

Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, de provoquer une décision ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est dissoute à l’arrivée du terme (à défaut de prorogation) en cas de réalisation ou d’extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par les associés délibérant selon les règles de quorum et de majorité de l’article 28 des staäts.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société,.

us ( Vis – S

20

I – En présence de plusieurs associés ou d’un associé unique personne physique, la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution quelle qu’en soit la cause.

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Toutefois, la mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d’eux et nommés à la majorité en capital des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé.

L’assemblée détermine de façon précise les obligations et les pouvoirs du liquidateur, notamment en ce qui concerne : l’état de l’B et celui du passif, le suivi des opérations de liquidation ainsi que la convocation des assemblées.

En toute hypothèse, le liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’B et acquitter le passif.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les liquidateurs.

Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

II – En présence d’un associé unique personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entraînera transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Cette transmission et l’exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Article 38 – CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mêmes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.

21

A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République, près le Tribunal de (Grande Instance du siège social.

Article 39 – FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu’à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Article 40 – POUVOIRS

Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes notamment en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.

De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour toute formalité pouvant être accomplie par une personne autre que le gérant.

Article 41 – ENG A MEN ONTRA S AU NOM D A SOC AVANT SON MMATR LATION AU R STRE D DMMER DE

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par Madame X E-A pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résultera pour la société. |

|

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits

engagements dès qu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, les soussignés donnent mandat à Madame X E- A de prendre, pour le compte de la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés ci-après :

— Prendre en location les locaux où est situé le siège social.

ut d-

Et d’une façon générale, effectuer toutes opérations commerciales courantes, nécessaires au fonctionnement de la société notamment l’acquisition de matériel, mobilier, agencements et installations nécessaires à l’exploitation, l’embauche du personnel, l’ouverture de comptes bancaires ou postaux, etc…

L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Fait à BARBIZON

Le 25 octobre 2012

en quatre exemplaires dont un pour l’enregistrement, un pour le dépôt

au greffe du tribunal de commerce et

des sociétés et deux pour le dépôt au siège social

(1) X E-A (1) I E-A

À N »7/47 ufr MT,

(1) Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »

Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros

Siège social : […]

[…]

23

[…]

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PAR MADAME X E-A |

N E A N T

Fait à BARBIZON, Le 25 octobre 2012|

# .

[…]

|POPU’LAI’RF BRED BANQUE POPULAIRE FONTAINEBLEAU HOTEL DE VILLE 16 RUE GRANDE

[…]

[…]

ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIAL

Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 520 285 720 Euros dont le siège social est sis […]

PARIS.

attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N° 725.02.9766 la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros),

représentant la totalité des versements en numéraire effectués par les souscripteurs du capital de la société en formation sous la dénomination :

SARL […] EN FORMATION 10 RUE DU 23 AOUT

[…]

FRANCE

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait en 3 originaux à FONTAINEBLEAU HOTEL DE VILLE, le 25/10/2012 de

Votre responsable commercial

[…]

[…] : […]

Réf : 006579 – Mars 2011 R

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 432 487 500 euros. 55209 1795 RCS Paris – Ident. TVA FR 09 552 091 795