Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
L. 141-23 nouveau). […] L. 141-23 nouveau). […] D. 141-3 nouveau). […] Il conviendra par ailleurs de s'assurer que la date de conclusion définitive de la cession n'intervienne pas avant l'expiration du délai de deux mois visé dans la loi ESS ou avant l'avis consultatif du comité d'entreprise, à moins que le cédant n'ait obtenu de tous les salariés dûment informés leur renonciation expresse à formuler une offre au sens des articles L. 141-23 ou L. 23-10-1 nouveaux du code de commerce. […] NB : Le présent article a fait l'objet d'une publication à la Revue LAMY (Collection droit des affaires) en décembre 2014.
Lire la suite…Délai d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : le Conseil d'état annule l'article D 23-10-1 du Code de commerce Le Conseil d'État a annulé une disposition relative au dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise. […] Les dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce subsistent (l'article D 141-3 du code de commerce visait précédemment la date du transfert de propriété ; il vise à présent la « date de conclusion du contrat »).
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 31/01/2017, la SARL ROMANDI a assigné la SARL MANAM à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 01/03/2017 afin qu'il soit dit et jugé, au visa des articles L.141-3 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il existe des vices cachés affectant le fonds de commerce vendu par acte notarié le 10/06/2016, […] A l'audience de cabinet du 08/03/2017, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d''instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […]
[…] 2014J00437 – 1524400011/3 […] Vu les dispositions des articles L 141-1, 141-3 et L 141-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110, 1116, 1641 et suivants du code civil, […] Déclare l'acte de cession valable, Dit qu'il n'y a pas de vice caché, de manœuvre dolosive ou d'erreur entâchant l'acte de vente, Dit que les documents comptables financiers sont exacts et ont été communiqués à Monsieur D Z , Déboute Monsieur D Z de toutes ses demandes fins et prétentions, A titre reconventionnel, Condamne Monsieur D Z à payer à Monsieur A X et Madame B C épouse X, […]
[…] comparant par M e B-C D […] Page 3 sur 6 […] de gestion de patrimoine immobilier. », acte réitéré le 23/03/2011 au prix de 380 000 €, comprenant des éléments incorporels d'un montant de 378 592,91 € et corporels pour un montant de 1 407,09 € ; […] ATTENDU que l'action a été introduite par assignation en date du 20 mars 2012, il convient de statuer sur sa recevabilité au visa des articles 141-3 et 141-4 du Code de commerce dont ce dernier dispose : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession » ;
L'article 22 de la loi de simplification supprime ce second niveau. Les articles L. 141-29 à L. 141-32 du code de commerce, relatifs à la vente de fonds de commerce, et les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, relatifs à la cession de titres, […] Le recueil des réponses, leur formalisation et la sécurisation de la chaîne des notifications constituent un travail de précision où l'intervention d'un avocat en droit des affaires prend tout son sens. […] Une coordination réglementaire encore incomplète Les textes d'application, notamment les articles D. 141-3 et D. 23-10-1 du code de commerce, visent encore un délai de deux mois et devront être mis à jour. […]
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