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Article D141-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 - art. 1

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


1Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

D. 141-3 nouveau). […] Une partie de la doctrine opte pour son exclusion du champ d'application de la loi ESS au motif que les dispositions nouvelles s'insèreront dans la partie du Code de commerce relative aux cessions de fonds de commerce qui exclut de son champ les « apports » (ANSA, avis n° 14-056, nov. 2014) ; si cette position parait de bon sens au regard de la codification du texte, il ne pourra être occulté qu'en sens contraire, l'Administration a expressément assimilé les « apports en société » aux cessions visées par le texte (Droit d'information préalable des salariés en cas de cession […] […] NB : Le présent article a fait l'objet d'une publication à la Revue LAMY (Collection droit des affaires) en décembre 2014.

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2Délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le Conseil d’état annule l’article D 23-10-1 du Code de commerce
Me Céline Pero Armetta · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2017

[…] Cette annulation ne concerne que les cessions de plus de 50 % du capital des SARL et des sociétés par actions qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Les dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce subsistent (l'article D 141-3 du code de commerce visait précédemment la date du transfert de propriété ; il vise à présent la « date de conclusion du contrat »).

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3Loi Macron : décret d’application relatif à l’information des salariés en cas de vente ou de reprise de leur entreprise
www.soulier-avocats.com · 27 janvier 2016

[…] [3] Article D 141-3 du Code de Commerce […] : « Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat. »

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1Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 28 mai 2015, n° 2014002863
Cour d'appel : Confirmation

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D€ PARIS N° RG : 2014002863 JUGEMENT Du JEUDI 28/05/2015 – SEME CHAMBRE SB* – PAGE 2 […] dans la classe Nice 12 » La marque IF X de la Fressange enregistrée le 9 octobre 1991 à Hong- Kong sous le numéro 199500348A - » La marque IF X de la Fressange enregistrée le 30 mai 2007 en Inde sous le numéro 637015, dans la classe de Nice 03 l » La marque !F X de la Fressange enregistrée le 30 novembre 1998 en – Indonésie sous le numéro 421020, dans la classe de Nice 21 » La marque IF X de la Fressange enregistrée le 23 novembre 1995 en Italie sous le numéro 647553, dans la classe de Nice 12 +. […] Aux termes de l'article L. 141-3 du Code de commerce, alinéa ier, « Le vendeur est, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 juillet 2015, n° J2013000701

[…] Aux audiences en dates des 18 septembre 2013, 14 mai 2014 et 15 avril 2015, par ses conclusions en réplique N°3 portant demandes reconvent:onnelles la société.: CDFLP en – présence de la société 3A CONSEIL, demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procedure civile, -. Vu le jugement sur incident d ce même tribunal du 27 juin 2013, Dire et juger nul le procès-verbal du 9 octobre 2012 et en tout état de cause, dire cette " preuve irrégulière et inopposable à la société CDFLP ; Dire et juger nul le procès-verbal du 22 septembre 2014 et en tout état de cause, […] . En conséquence, , Vu l'article 141-3 du Code de Commerce ensemble avec les articles 1644 et 1645 du Code Civil, . […]

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 juin 2016, n° 2015005936
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société EPIROCHE demande au tribunal de commerce, au vu notamment des articles du code civil 1644-1645 et du code de commerce L 141-3, de constater que la société ARABESQUE est tenue de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans l'acte de vente. […] Concernant l'état du matériel, la société EPIROCHE, professionnel de ce secteur, a pu en examiner l'état du fond et son fonctionnement lors de sa visite d 27 janvier 2014 ainsi que cela est consigné dans l'acte de vente.

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