Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
Depuis le 26 juillet 2026, le délai d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce est ramené de deux mois à un mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 141-23 du Code de commerce). La règle concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique : chaque salarié doit être informé du projet de vente au plus tard un mois avant celle-ci, afin de pouvoir présenter une offre de reprise du fonds. […] Les autres jalons de la vente ne changent pas : publication de la vente dans les quinze jours de l'acte (article L. 141-12 du Code de commerce), délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14), […]
Lire la suite…La vente peut intervenir sans attendre si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre (article L. 141-23 du Code de commerce). […] Lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune dispose de deux mois pour se prononcer (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). À Montpellier, […] à la charge de l'acquéreur, combinent la part de l'État (article 719 du CGI) et les taxes additionnelles départementale et communale : 0 % jusqu'à 23 000 euros, […] à la diligence de l'acquéreur (article L. 141-12 du Code de commerce). […] Cette publication ouvre aux créanciers du vendeur un délai d'opposition de dix jours (article L. 141-14). […]
Lire la suite…[…] DU 23 JUIN 2022 […] En application de l'article L. 141-23 du code de commerce, dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ; lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ;
[…] Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. […] cP ff/ à À (23 […] le Vendeur a préalablement remis à l'Acquéreur, qui le reconnaît expressément, conformément à l'article L 141-2 modifié du Code de commerce, […] 1°) Purge du droit de préférence des salariés tel que prévu à l'article L141-23 du code du commerce : […] Cette réitération, qui emportera transfert de propriété du fonds ne pourta intervenir avant l'expiration dù délai de 2 mois courant à compter de l'information des salariés réalisée confoimément à l'article L 141-23 du Code de Commerce à moins que chaque salarié ait fait connaître au cédant son intention de ne pas présenter d'offre. '
[…] = Le droit pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail des lieux au sein desquels est exploité le fonds de commerce, ainsi qu'il résulte d'un acte sous privé en date à MARSEILLE du 12 octobre 2011 portant bail à loyer commercial établi conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. […] 4%- Qu'en application des dispositions de l'article L 141-23 du Code de Commerce, les salariés ne formulent pas d'offres d'achat pour l'acquisition du fonds de commerce, objet des présentes, avant l'expiration du délai qui leur est imparti.
S'y ajoute une obligation d'information préalable des salariés, prévue aux articles L. 141-23 et suivants du code de commerce, qui permet à l'un d'eux de présenter une offre de reprise. […] C'est la catégorie la plus coûteuse, parce qu'elle est invisible dans le compromis et qu'elle se découvre au moment où l'activité doit redémarrer sous un nouveau nom. […] La publication.La vente est publiée dans un support d'annonces légales puis au BODACC, dans la quinzaine de sa date (article L. 141-12 du code de commerce). […]
Lire la suite…