Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). […] Pour mémoire, la loi Hamon impose, avant toute vente d'un fonds de commerce ou toute cession de la majorité du capital d'une société, d'informer les salariés de ce projet afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat (articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce). […] L.2312-1 du Code du travail ? Concrètement, trois situations se dessinent : 1. […] Seule subsiste l'information-consultation du CSE, dans les conditions de droit commun (articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce).
Lire la suite…L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Imaginons le dirigeant d'une PME familiale qui prépare une donation intrafamiliale de titres. […] En matière de cession d'entreprise, l'article 22 de la loi allège l'information des salariés prévue aux articles L141-23 et L23-10-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] DU 23 JUIN 2022 […] En application de l'article L. 141-23 du code de commerce, dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ; lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ;
[…] Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. […] cP ff/ à À (23 […] le Vendeur a préalablement remis à l'Acquéreur, qui le reconnaît expressément, conformément à l'article L 141-2 modifié du Code de commerce, […] 1°) Purge du droit de préférence des salariés tel que prévu à l'article L141-23 du code du commerce : […] Cette réitération, qui emportera transfert de propriété du fonds ne pourta intervenir avant l'expiration dù délai de 2 mois courant à compter de l'information des salariés réalisée confoimément à l'article L 141-23 du Code de Commerce à moins que chaque salarié ait fait connaître au cédant son intention de ne pas présenter d'offre. '
[…] = Le droit pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail des lieux au sein desquels est exploité le fonds de commerce, ainsi qu'il résulte d'un acte sous privé en date à MARSEILLE du 12 octobre 2011 portant bail à loyer commercial établi conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. […] 4%- Qu'en application des dispositions de l'article L 141-23 du Code de Commerce, les salariés ne formulent pas d'offres d'achat pour l'acquisition du fonds de commerce, objet des présentes, avant l'expiration du délai qui leur est imparti.
A - L'abrogation de l'article L141-1 du Code de commerce et l'application du droit commun des obligations. […] En pratique, le rédacteur d'acte veillera à ne pas surestimer la protection réelle qu'offre le privilège légal. […] Cette dispense de délai trouve son fondement dans l'avant-dernier alinéa de l'article L141-23 du Code de commerce. L'article 22 de la loi SVE s'est borné à y remplacer le délai « de deux » mois par un délai « d'un » mois, sans toucher au mécanisme. […]
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