Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
[…] vente de véhicules, stationnement) ; toute clause interdisant sa cession à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce), et notre guide bail commercial : tout vérifier avant de signer ou de céder liste les points de contrôle. 4. […] Formalités, délais et séquestre Information préalable des salariés dans les entreprises sans comité social et économique de plein exercice : un mois au plus tard avant la vente pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 (article L. 141-23 du Code de commerce, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Après la signature : publicité, opposition des créanciers pendant dix jours (article L. 141-14), […]
Lire la suite…[…] et toute clause interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite par l'article L. 145-16 du Code de commerce. […] l'amende civile étant plafonnée à 0,5 % du prix (article L. 141-23 du Code de commerce). 5. Droits d'enregistrement et fiscalité du vendeur L'acquéreur acquitte les droits du barème de l'article 719 du CGI avec les taxes additionnelles : 0 % jusqu'à 23 000 €, […] les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la dernière publication pour former opposition (article L. 141-14 du Code de commerce) et l'administration fiscale peut rendre l'acquéreur solidaire des impôts du cédant dans la limite du prix pendant quatre-vingt-dix jours, […]
Lire la suite…[…] DU 23 JUIN 2022 […] En application de l'article L. 141-23 du code de commerce, dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ; lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ;
[…] Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. […] cP ff/ à À (23 […] le Vendeur a préalablement remis à l'Acquéreur, qui le reconnaît expressément, conformément à l'article L 141-2 modifié du Code de commerce, […] 1°) Purge du droit de préférence des salariés tel que prévu à l'article L141-23 du code du commerce : […] Cette réitération, qui emportera transfert de propriété du fonds ne pourta intervenir avant l'expiration dù délai de 2 mois courant à compter de l'information des salariés réalisée confoimément à l'article L 141-23 du Code de Commerce à moins que chaque salarié ait fait connaître au cédant son intention de ne pas présenter d'offre. '
[…] = Le droit pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail des lieux au sein desquels est exploité le fonds de commerce, ainsi qu'il résulte d'un acte sous privé en date à MARSEILLE du 12 octobre 2011 portant bail à loyer commercial établi conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. […] 4%- Qu'en application des dispositions de l'article L 141-23 du Code de Commerce, les salariés ne formulent pas d'offres d'achat pour l'acquisition du fonds de commerce, objet des présentes, avant l'expiration du délai qui leur est imparti.
[…] sans CSE (en pratique, celles de moins de 11 salariés) relèvent des articles L141-23 et suivants du Code de commerce : le propriétaire informe directement chaque salarié. Les entreprises dotées d'un CSE mais restant sous le seuil de 250 salariés relèvent de l'article L141 -28 : l'information passe par l'information-consultation du comité. […] Comment informer : la date certaine est la clé L'information peut être faite « par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception » ( article L141 […]
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