Article R128-3 du Code de commerce

Article R128-2Article R128-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.
L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 mai 2024, n° 23/03430Infirmation partielle

[…] [Localité 3] […] DIT qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, […] P A R C E S M O T I F S […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] Dit qu'en application de l'article R.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, […]

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 mai 2024, n° 23/03494Infirmation partielle

[…] [Adresse 3] […] Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, […] P A R C E S M O T I F S […] DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] DIT qu'en application de l'article R.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, […]

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 novembre 2024, n° 24/01285Infirmation partielle

[…] [Adresse 3] […] Par requête du 20 avril 2023, le ministère public a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg en vue de statuer sur l'opportunité d'appliquer la sanction prévue par les dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, pour une durée de 15 ans, à l'encontre de Monsieur [R] [L], en sa qualité de gérant de la SARL [7], […] DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] DIT qu'en application de l'article R.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, […]

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